RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 2020-0264

de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la

distribution de la presse

en date du 3 mars 2020

arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de

concertation de la distribution de la presse

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité »),

Vu la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques telle que modifiée par la loi n°2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;

Vu la décision n° 2020-0180 de l’Arcep en date du 6 février 2020 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de concertation de la distribution de la presse ;

Après en avoir délibéré le 3 mars 2020,

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Décide :

Article 1.

Il est institué auprès de l’Arcep un comité de concertation de la distribution de la presse, se réunissant au moins deux fois par an au sujet de la régulation de la distribution groupée de la presse.

Composition du comité

Article 2.

Peuvent être nommés membres du comité de concertation de la distribution de la presse, par décision de l’Autorité :

— 

des personnes exerçant des fonctions au sein d’une entreprise de presse, d’une société agréée de distribution de la presse, d’une personne morale mentionnée au I de l’article 13 de la loi n°  2019-1063, d’une société exploitant une enseigne de diffuseurs de presse ou d’une entité exerçant un contrôle sur de telles sociétés ;

— 

des personnes exerçant des fonctions au sein d’une association regroupant des acteurs du secteur de la distribution de la presse ;

— 

des personnes qualifiées dans un domaine en relation avec la distribution de la presse.

Les membres du comité de concertation de la distribution de la presse et leurs suppléants sont nommés intuitu personae, pour une durée d’un an. Sauf décision contraire, leur siège annuel au comité est renouvelé automatiquement.

Ces personnes perdent leur qualité de membre lorsqu’elles quittent l’entité pour laquelle elles ont été nommées.

Lorsque plusieurs personnes qualifiées sont identifiées pour un même domaine en relation avec la distribution de la presse, l’Autorité invitera spécifiquement l’une d’entre elles pour chaque réunion du comité, après consultation de celles-ci.

Les membres du Collège de l’Autorité et la directrice générale assistent de plein droit aux réunions du comité de concertation de la distribution de la presse.

Article 3.

Lorsqu’un membre, ou son suppléant n’a pas assisté à trois réunions consécutives, l’Autorité peut procéder, par décision, à l’exclusion ou au remplacement dudit membre, et le cas échéant, de son suppléant.

Article 4.

Sont nommés membres du comité de concertation de la distribution de la presse les personnes figurant en annexe de la présente décision.

Article 5.

Le président du comité de concertation de la distribution de la presse peut inviter à participer à des réunions toute personne ayant une expertise particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Des experts de l’Autorité assistent aux réunions et participent au débat en tant que de besoin.

Déroulement des réunions

Article 6.

Le président de l’Autorité préside le comité de concertation de la distribution de la presse. En cas d’empêchement, un membre du Collège ou la directrice générale de l’Autorité peut le suppléer.

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Article 7.

Le président du comité de concertation de la distribution de la presse convoque les membres du comité aux réunions et fixe l’ordre du jour de celles-ci.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, et, le cas échéant, des documents utiles qui s’y rapportent, sont adressés au moins huit jours avant la date de réunion, par envoi postal ou par courrier électronique. En cas d’urgence, aucun délai n’est imparti.

Article 8.

Le président du comité veille au bon déroulement des séances. Il ouvre la réunion, puis appelle les questions inscrites à l’ordre du jour. Le cas échéant, les questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé à l’ordre du jour.

Chacune des questions inscrites à l’ordre du jour fait l’objet d’une présentation générale par le président du comité ou un agent des services de l’Autorité avant d’être débattue.

Article 9.

Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions en son sein, et pour lesquels il aura été précisé qu’ils revêtent un caractère confidentiel.

Article 10. Le président du comité peut décider d’une suspension de séance à la demande de l’un

des membres du comité. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l’ordre du jour.

Article 11. Un compte-rendu de la réunion est établi par le secrétariat du comité. Il est transmis aux

membres du comité lors de la convocation à la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé, après prise en compte des commentaires éventuels.

Secrétariat du comité

Article 12. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’Autorité de régulation des

communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Toute communication de documents utiles au comité se fait par courrier électronique ou par envoi postal.

Article 13. La décision n°  2020-0180 en date du 6 février 2020 arrêtant les modalités de fonctionnement

et la composition du comité de concertation de la distribution de la presse est abrogée.

Article 14. La directrice générale de l’Autorité est chargée de veiller à l’application du présent

règlement.

Fait à Paris, le 3 mars 2020,

Le Président

Sébastien SORIANO

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Annexe

Composition du comité de concertation de la distribution de la presse

En tant que représentant de Presstalis

Titulaire : Cédric DUGARDIN, Président

Suppléant : Juliane CHARBOIS, Directrice juridique

En tant que représentant des Messageries Lyonnaises de Presse (MLP)

Titulaire : José FERREIRA, Président

En tant que représentant de l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG)

Titulaire : Éric MATTON

Suppléant : Jean-Pierre RAFFOUX

En tant que représentant du Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine (SEPM)

Titulaire : Alain AUGÉ, Président

Suppléant : Julie LORIMY, Directrice générale

En tant que représentant de la Fédération Nationale de la presse d’information Professionnelle et Spécialisée (FNPS)

Titulaire : Jean-Louis REDON, Président du SPMS

Suppléant : Laurent BÉRARD-QUÉLIN, Président

En tant que représentant du Syndicat de l’Association des Éditeurs de Presse (SAEP)

Titulaire : Jean-Martial LEFRANC, Président

Suppléant : Philippe LOISON, Membre du bureau

En tant que représentant du Syndicat National des Dépositaires de Presse (SNDP)

Titulaire : Bruno AUSSANT

Suppléant : Dominique GIL, Président

En tant que représentant de Culture Presse

Titulaire : Daniel PANETTO, Président

Suppléant : Philippe DI MARZIO, Directeur Général

En tant que représentant de l’Association pour l’Avenir des Diffuseurs de Presse (AADP)

Titulaire : Pierre BLOCH, Porte-parole

Suppléant : Michel KERRIOU

En tant que représentant de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)

Titulaire : Jacques CREYSSEL, Délégué général

Suppléant : Cécile ROGNONI-RESLINGER, Directrice des affaires publiques

En tant que représentant de l’Union des Éditeurs d’Encyclopédies et de Collections (UEEC)

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Titulaire : Germain GASCHET

En tant que personnes qualifiées pour le domaine des enseignes de diffuseurs de presse

Participants potentiels pré-identifiés :

— Laurence GRESSIN-MARTIN

— Arnaud AYROLLES

— Marc BOLLAERT

En tant que personnes qualifiées pour le domaine des kiosquiers

Participants potentiels pré-identifiés :

— Hocine DRIF

— Bassam MERHI

— Mourad BOUZIDI

En tant que personnes qualifiées pour le domaine des publications ludiques

Participants potentiels pré-identifiés :

— Gilles BALLOT

— Alain BENHAMOU

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