Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 8 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, Edition du 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…II. - Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, […] à l'exception des dix derniers alinéas du I, et à l'article 238 bis du présent Code et à l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l'avantage en impôt procuré par les crédits d'impôt prévus à l'article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent Code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies I du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels … ses droits ou parts dans la société sont considérés … comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession … » ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions, qu'elles permettraient à l'associée d'une société civile d'exploitation viticole, de déduire de sa quote part des bénéfices agricoles, des frais n'ayant aucun lien direct avec l'acquisition de ses parts, comme des dépenses exposées pour se déplacer du domicile au lieu de travail ;
[…] — l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 précise que sont exonérées les prestations de services destinées aux organismes internationaux ; […]
[…] présentés pour M. et M me Jean-Luc A, demeurant … ; M. et M me A demandent au Conseil d'Etat en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA06432 du 10 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, […] d'autre part, à la décharge demandée, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 151 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 8 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;
Elle est délivrée pour trois ans par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues de l'article D. 617-19 du C. rur. à l'article R. 617-28 du C. rur. (C. rur., art. […] Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités de certification d'exploitation à HVE, il convient de se reporter aux dispositions de l'article D. 617-1 du C. rur. à l'article D. 617-34 du C. rur. et de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié. 2. […] Cas général En application du 1 du II de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 €. […]
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