Article 151 du Code général des impôts, CGI.
Article 151-0Article 151 ter
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 8 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, Edition du 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

Commentaires • 59

1. Conclusions s/ CAA Paris, 2 octobre 2026, n° 24PA02226
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2026

N° 24PA02226 Mme E. Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri Cette affaire concerne des avoirs détenus à l'étranger auprès de l'établissement HSBC Private Bank – question dont votre cour est désormais familière. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile d'un ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des …

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2. Conclusions s/ CAA Paris, 29 mai 2026, n° 24PA04611
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 4 juin 2026

N° 24PA04611 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'administration peut-elle mettre en œuvre une procédure de demande de justification suivi d'une taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du LPF sur la base d'un document élaboré par ses soins ? C'est la question à laquelle vous allez être amenés à répondre aujourd'hui. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire …

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3. BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
BOFiP · 8 avril 2026

Elle est délivrée pour trois ans par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues de l'article D. 617-19 du C. rur. à l'article R. 617-28 du C. rur. (C. rur., art. […] Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités de certification d'exploitation à HVE, il convient de se reporter aux dispositions de l'article D. 617-1 du C. rur. à l'article D. 617-34 du C. rur. et de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié. 2. […] Cas général En application du 1 du II de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 €. […]

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Décisions • 272

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 96NC02494, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies I du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels … ses droits ou parts dans la société sont considérés … comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession … » ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions, qu'elles permettraient à l'associée d'une société civile d'exploitation

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2. Tribunal administratif de Pau, 30 avril 2014, n° 1200460Rejet

[…] — l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 précise que sont exonérées les prestations de services destinées aux organismes internationaux ; […]

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3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2011, 345602, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 151 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 8 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;

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Document parlementaire • 0

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