Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 8 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, Edition du 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
N° 24PA04611 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'administration peut-elle mettre en œuvre une procédure de demande de justification suivi d'une taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du LPF sur la base d'un document élaboré par ses soins ? C'est la question à laquelle vous allez être amenés à répondre aujourd'hui. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire …
Lire la suite…Elle est délivrée pour trois ans par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues de l'article D. 617-19 du C. rur. à l'article R. 617-28 du C. rur. (C. rur., art. […] Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités de certification d'exploitation à HVE, il convient de se reporter aux dispositions de l'article D. 617-1 du C. rur. à l'article D. 617-34 du C. rur. et de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié. 2. […] Cas général En application du 1 du II de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 €. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies I du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels … ses droits ou parts dans la société sont considérés … comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession … » ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions, qu'elles permettraient à l'associée d'une société civile d'exploitation
[…] — l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 précise que sont exonérées les prestations de services destinées aux organismes internationaux ; […]
[…] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 151 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 8 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;
N° 24PA02226 Mme E. Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri Cette affaire concerne des avoirs détenus à l'étranger auprès de l'établissement HSBC Private Bank – question dont votre cour est désormais familière. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile d'un ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des …
Lire la suite…