Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2023, 8 juillet 2024 et 13 janvier 2025, M. C D, représenté par M^e Des Champs de Verneix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges a implicitement refusé de lui communiquer son dossier médical et les documents administratifs concernant sa situation ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges de lui communiquer son dossier médical complet, avec les transmissions ciblées, les photographies de ses plaies et les fiches de suivi de pansement, pour la période du 26 mars 2021 au 23 octobre 2022 pour tous les services où il a été hospitalisé, les bons et comptes-rendus de réparation du matériel médical défectueux dont il a été victime, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, les relevés détaillés des communications passées depuis le poste du docteur A E vers le téléphone de M. C D entre le 21 décembre 2020 et le 8 janvier 2021 et les comptes-rendus CRIOAC et STAFF, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Limoges une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et L. 1111-7 du code de la santé publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2024, 16 décembre 2024 et 23 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par M^e Valière Vialeix, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023.

Vu :

— l’avis n° 20230160 de la commission d’accès aux documents administratifs rendu le 16 février 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Slimani en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Slimani, magistrat désigné,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Des Champs de Verneix, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, pris en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges en septembre 2020, a fait l’objet d’une hospitalisation quasi-continue de décembre 2020 à octobre 2022, au cours de laquelle il a subi huit opérations chirurgicales. Le 14 novembre 2022, M. D a demandé au CHU de Limoges de lui communiquer son dossier médical et des documents administratifs concernant sa situation. L’intéressé a saisi, le 28 décembre 2022, la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui a émis, le 16 février 2023, un avis favorable à la communication de ces documents sous réserves. Le requérant a sollicité à nouveau le CHU de Limoges, le 17 mai 2023, aux fins de communication des documents précités. M. D demande l’annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur du CHU de Limoges a implicitement refusé de lui communiquer lesdits documents.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». En outre, selon l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ». Enfin, aux termes de l’article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : () 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice () « . Aux termes de l’article L. 311-9 de ce code : » L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. "

3. Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé (). Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ».

4. Il résulte des dispositions précitées que d’une part, les documents mentionnés revêtent le caractère de documents administratifs communicables, sous réserve de la protection des mentions protégées par la loi et, d’autre part, l’administration ne peut être tenue de communiquer un document inexistant ou dont elle n’est pas en possession. Il appartient, à ce titre, au juge administratif de tenir compte des allégations des parties pour apprécier si le document dont la communication est demandée existe bien et s’il est toujours aux mains de l’administration. En revanche, lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il revient au juge de prendre en compte, pour déterminer si cette charge est effectivement excessive, l’intérêt qui s’attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public.

5. La Cada a émis, le 16 février 2023, un avis favorable sans réserve à la communication au requérant de son dossier médical complet, notamment les transmissions ciblées, les fiches de suivi de pansements, les photographies des plaies, les comptes-rendus STAFF et les relevés des communications passées depuis le poste du docteur E vers le téléphone de M. D entre le 21 décembre 2020 et le 8 janvier 2021, dès lors que ces relevés se rapportent à l’exécution des missions de service public du CHU de Limoges. Par ailleurs, la Cada a émis un avis favorable à la communication des bons et comptes-rendus de réparation du matériel médical défectueux sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires.

En ce qui concerne les comptes-rendus CRIOAC et STAFF :

6. D’une part, il est constant que le CHU de Limoges a communiqué à M. D, par un courrier du 6 décembre 2022, le double de sa fiche de réunion de concertation pluridisciplinaire du centre de référence des infections ostéoarticulaires complexes (CRIOAC) du 23 février 2021. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les comptes-rendus STAFF existent en l’espèce.

En ce qui concerne l’ensemble du dossier médical :

7. Il ressort des pièces du dossier qu’au mois de juin 2022, M. D a pu consulter au sein du CHU de Limoges les documents liés à son hospitalisation en chirurgie orthopédique du 1er septembre 2020 au 15 mars 2022 et obtenir copie de certains de ces documents. Il ressort également d’une correspondance du 4 juillet 2022 que le CHU de Limoges lui a communiqué son dossier informatisé ainsi que les données infirmières concernant le service d’orthopédie-traumatologie, suivi dès le lendemain, de l’envoi des imageries issues du système d’archivage et de communication d’images de l’établissement hospitalier, outre deux compacts disc et six photocopies. Aussi, en se bornant à faire état de ce que « certains documents émanant de ce service » de chirurgie orthopédique ne sont pas informatisés sans préciser les documents en cause, notamment s’ils excèderaient les données protégées, le requérant ne justifie pas de manière probante d’une communication incomplète de son dossier médical concernant sa prise en charge dans ce service au titre de la période du 26 mars 2021 au 23 octobre 2022. De plus, il n’est pas sérieusement contesté, dans le cadre des éléments relatifs aux services de médecine physique et de réadaptation, que les transmissions ciblées et les fiches de suivi de pansement ont été transmises par le cadre de santé de ce service en fin d’année 2022, alors que, par ailleurs, le requérant mentionne qu’il a pu consulter ce dossier à deux reprises le 21 décembre 2023 et le 21 janvier 2024. Au demeurant, en refusant de transmettre, compte tenu du caractère volumineux du dossier composé de milliers de pages, la partie papier concernant le service de médecine physique et de réadaptation, et en invitant le requérant à le consulter dans ses locaux, le CHU de Limoges n’a pas fait une application inexacte des dispositions précitées de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contesté que le CHU a transmis le 1er août 2024 les photographies des plaies de l’intéressé. Toutefois, s’agissant du dossier médical concernant le service de chirurgie maxillo-faciale dont le requérant soutient qu’il n’a pu obtenir aucune communication, ni même aucune consultation, le CHU de Limoges soutient, sans en apporter la preuve, que le 6 décembre 2022 il a communiqué au requérant les éléments relatifs à ce service.

En ce qui concerne les relevés téléphoniques :

8. M. D a sollicité la communication des relevés téléphoniques des communications émises depuis le poste de téléphone professionnel du docteur E vers son poste téléphonique entre le 21 décembre 2020 et le 8 janvier 2021. Les relevés des communications téléphoniques effectuées à l’occasion ou dans l’exercice de missions de service public hospitalier sont des documents administratifs. Aussi, rien ne s’oppose en l’espèce à la communication des relevés des communications émises ou reçues depuis le poste téléphonique utilisé par le docteur E vers le poste de M. D.

En ce qui concerne les bons et comptes-rendus de réparation du matériel :

9. En l’espèce, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, rien ne fait obstacle à ce que le CHU de Limoges transmette à M. D les bons et comptes-rendus de réparation du matériel défectueux utilisés dans les différents traitements dont a bénéficié l’intéressé pendant son séjour à l’hôpital dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté que la traçabilité individuelle des instruments de chirurgie au sein du CHU a été mise en place pour prévenir notamment le risque de contamination.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 17 juillet 2023 du directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges en tant qu’elle a refusé de communiquer au requérant son dossier médical concernant le service de chirurgie maxillo-faciale, les relevés téléphoniques des communications émises depuis le poste de téléphone professionnel du docteur E vers son poste téléphonique entre le 21 décembre 2020 et le 8 janvier 2021 et les bons et comptes-rendus de réparation du matériel défectueux utilisés dans les différents traitements dont a bénéficié l’intéressé pendant son séjour à l’hôpital, doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

11. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au directeur du CHU de Limoges de communiquer à M. D les documents cités au point 10 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme de 1 200 euros à la charge du centre hospitalier de Limoges en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er: La décision du 17 juillet 2023 du directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges en tant qu’elle a refusé de communiquer à M. D son dossier médical concernant le service de chirurgie maxillo-faciale, les relevés téléphoniques des communications émises depuis le poste de téléphone professionnel du docteur E vers son poste téléphonique entre le 21 décembre 2020 et le 8 janvier 2021 et les bons et comptes-rendus de réparation du matériel défectueux utilisés dans les différents traitements dont a bénéficié l’intéressé pendant son séjour à l’hôpital, est annulée.

Article 2:Il est enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges de communiquer à M. D les documents cités à l’article 1er, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires pour la communication des bons et comptes-rendus de réparation du matériel médical défectueux, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3:Le centre hospitalier universitaire de Limoges versera au conseil de M. D une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5:Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M^e Des Champs de Verneix et au centre hospitalier universitaire de Limoges.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

Le magistrat désigné,

A. SLIMANI

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. B

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