Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 10 août 2021, n° 21/00119

TGI Évreux 18 juin 2021

CA Rouen 10 août 2021

Arguments

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Accepté
Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
La cour a estimé que les moyens développés par les demandeurs, bien qu'écartés en première instance, présentent un caractère suffisamment sérieux pour justifier l'arrêt de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. premier prés., 10 août 2021, n° 21/00119
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	21/00119
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évreux, 18 juin 2021
Dispositif :	Suspend l'exécution provisoire

Sur les parties

Président :	Bruno POUPET, président
Avocat(s) :	Nelly LEROUX-BOSTYN
Parties :	E.A.R.L. BRUNEAU

Texte intégral

N° RG 21/00119 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I2SC

[…]

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 10 AOUT 2021

DÉCISION

CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal judiciaire d’EVREUX en date du 18 Juin 2021

DEMANDEREURS :

Earl Y

[…]

représentée par M^e Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

M^me X Y

née le […] à DREUX

[…]

Toisley

[…]

M. Z Y

né le […] à DREUX

[…]

représentés par M^e Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Maître A B Es qualités d’administrateur judiciaire ad hoc provisoire de l’Earl Y

SELARL FHB, […]

[…]

non comparante et non représentée

Maître Marc BEREL Es qualités de mandataire judiciaire de l’Earl Y

[…]

non comparante et non représenté

DÉBATS :

En salle des référés, à l’audience publique du 27 juillet 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2021, devant M. Bruno POUPET, président de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

assisté de M^me Marion DEVELET, greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, l’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2021.

DÉCISION :

REPUTEE CONTRADICTOIRE

Prononcée publiquement le 10 août 2021, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M. POUPET, président et par M^me CHEVALIER, greffier.

*****

Par jugement du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Évreux a notamment :

— prononcé la liquidation judiciaire de l’EARL Y,

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 juin 2021,

— nommé M^e Bérel en qualité de liquidateur,

— fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée,

— ordonné la poursuite de l’activité de l’EARL Y jusqu’au 20 juillet 2021,

— rappelé que la mission de la SELARL FHB, prise en la personne de M^e A B (administrateur ad hoc provisoire) s’achèverait le 20 juillet 2021,

— rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

L’EARL Y ainsi que M^me X Y-D et M. Z Y, en leur qualité d’associés et de gérants de ladite entreprise, ont interjeté appel de ce jugement.

Par actes des 13 et 15 juillet 2021, ils ont assigné M^e B, en sa qualité d’administrateur judiciaire, et M^e Bérel, en sa qualité de mandataire judiciaire, afin de voir ordonner la «'suspension'» de l’exécution provisoire de ladite décision.

Les parties défenderesses, régulièrement assignées selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

SUR CE

Il convient de joindre les deux dossiers ouverts sur les assignations précitées.

Les demandeurs fondent leur demande sur l’article 514-3 du code de procédure civile et leur argumentation tend en conséquence à démontrer qu’ils disposent de moyens sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives. Or, l’article R 661-1 du code de commerce, qui dispose que les jugements rendus en matière, notamment, de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, ajoute que par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions susvisées que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Les moyens que les demandeurs entendent développer en cause d’appel, aux fins de démontrer que la situation de l’EARL Y n’est pas irrémédiablement compromise, ont justifié en première instance un débat et une motivation développée du premier juge et, s’ils ont été écartés par celui-ci, peuvent donner lieu à une appréciation différente de la cour et présentent un caractère suffisamment sérieux pour justifier l’arrêt demandé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 21/00119 et […],

ARRETONS l’exécution provisoire du jugement susvisé,

LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,