Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8, aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 et à l'article 8 ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l'article 8 ter, pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Dans sa nouvelle rédaction, l'article 145-III s'applique, sous réserve des dispositions de ce paragraphe X. […] Corrélativement, […] due au titre des exercices concernés par cette déclaration. Ces dispositions sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. […] Imposition des plus-values constatées ou réalisées à l'occasion des fusions et transformation de la forme juridique : versement spontané de l'impôt correspondant aux plus-values dont l'imposition a été différée (CGImp, art 162-II-A-3°-c) En vertu de l'article 162-II-A du CGImp et sous certaines conditions, […]
Lire la suite…IV de l'article 31. […] Il en résulte une modification de l'article 62-II du CGImp. […] Cette mention relative aux taux prévus à l'article 73-II-H a donc été supprimée de l'article 62-II du CGImp. Il en résulte également une modification rédactionnelle de l'article 73-II-F-6° du CGImp qui excluait du taux de 20 % applicable aux profits nets fonciers réalisés ou constatés prévus à l'article 61-II du CGImp, les revenus visés au paragraphe H de l'article 73-II. […] Corrélativement l'article 133-I-D-10° du CGImp est modifié.
Lire la suite…[…] Elle soutient en outre que l'article 162 de l'annexe II au code général des impôts concerne le recouvrement et non le contrôle de l'impôt ; que le changement de définition de l'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction n'a pas modifié la situation des indemnités de congés payés dans le secteur du BTP ; que l'alignement de l'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction sur celle des cotisations de sécurité sociale a confirmé l'exclusion des indemnités de congés payés de l'assiette ; que le changement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206-3° du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 3. […] Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162. […]
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162. / L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. () / Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables : / a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ; […]
Pour drainer l'investissement locatif au profit d'opérations de revitalisation de villes moyennes dans cette zone, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, étend, sous certaines conditions, l'application de l'avantage fiscal dans ces territoires (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 162 : JO, 24 nov.). Le nouveau dispositif s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019 (L. ELAN, art. 162, II). […] ELAN, art. 162, I, 2°). Cette modification s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2019 (L. ELAN, art. 162, II).
Lire la suite…