Article 203 du Code général des impôts

Article 203 du Code général des impôts, CGI.

Article 202 quater

Entrée en vigueur le 9 octobre 1983

Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.

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1. Conclusions s/ CE, 19 décembre 2025, n° 496179

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 7 janvier 2026

N° 496179 – M. et Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 novembre 2025 Lecture du 19 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi porte sur l'application, dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui matérialise l'« année blanche ». Est plus particulièrement en cause ici son application aux titulaires de BNC qui ont cessé leur activité en 2018. 1. Comme vous le savez, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu que seuls les revenus …

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496179

Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2025

N° 496179 – M. et Mme C... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 26 novembre 2025 Lecture du 19 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, Rapporteur public Ce pourvoi porte sur l'application, dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui matérialise l'« année blanche ». Est plus particulièrement en cause ici son application aux titulaires de BNC qui ont cessé leur activité en 2018. 1. Comme vous le savez, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu que seuls les …

3. Conclusions s/ CE, 22 juillet 2025, n° 489158

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2025

N° 489158 – min. c. sté Qualygest France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier vous permettra de préciser la portée de votre décision sté La Ferme enfantine du 16 décembre 2022 (CE, 3 e et 8 e ch., 16 déc. 2022, n° 451343, aux Tables, RJF 3/23 n° 247) relative à l'articulation entre demandes de remboursement de crédits TVA et compensation contentieuse. 1. La société Qualygest France dirigeait des sociétés spécialisées dans l'intérim jusqu'à sa dissolution fin 2012 suivie de la cession de …

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Décisions • 116

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1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 décembre 2023, 22PA05237, Inédit au recueil LebonRejet

2. Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2014, n° 1104094Non-lieu à statuer

3. Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2013, n° 1101760Non-lieu à statuer

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