Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 43 () JORF 31 décembre 1998
((La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée uniformément à 2,5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période)) (M).
II. (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
III. (Périmé).
(1) Annexe II, art. 54 à 56.
(M) Modification.
pendant 7 jours
Article 238 quindecies CGI — Exonération totale lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 500 000 €, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €. […]
Lire la suite…Pour lire l'article en version française : Principes juridiques et fiscaux de l'owner buy out (OBO). […] It allows him not only to reorganize the capital structure of his company, but also to plan ahead for his wealth management and governance needs. […] Tax-exempt dividend distributions - Parent-subsidiary regime (Articles 145 and 216 of the CGI). […]
Lire la suite…[…] M. et M me C invoquent le régime des sociétés mères défini à l'article 216 du code général des impôts pour établir que la société Level One ne relèverait pas d'un régime fiscal privilégié, dès lors qu'elle serait soumise en France à ce régime d'imposition et bénéficierait ainsi d'une exonération fiscale des produits des participations perçues de ses filiales. […]
[…] 11. Il résulte de ces dispositions que, pour l'application de l'article 123 bis du code général des impôts, les bénéfices ou les revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. Ces règles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts dès lors que l'entité juridique serait soumise totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux normal si elle était établie en France.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice (…) ; […]
Cet article reprend la trame complète de la session — sept phases, du premier rendez-vous client à la libération du séquestre. […] Le découpage ci-dessous, suivi pendant la formation, structure un dossier moyen de quatre à six mois. […] Elle se justifie au-delà d'un certain seuil d'emprunt et lorsque l'on anticipe un futur 150-0 B ter, l'application du régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) ou une intégration fiscale (CGI art. 223 A). […]
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