Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.
pendant 7 jours
Quel que soit votre mode d'exercice (à titre individuel ou en structure d'exercice), vous êtes tenu de déposer la DAS2 annuellement, et ce, uniquement en ligne (article 89 A du Code général des impôts). […] honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l'article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d'achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l'article 1649 bis du CGI.
Lire la suite…En effet, les déclarations impactées sont celles mentionnées à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI, l'article 240 du CGI, l'article 241 du CGI, l'article 242 ter du CGI, l'article 242 ter B du CGI et l'article 1649 bis du CGI. Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s'applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l'année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.
Lire la suite…[…] Considérant ainsi que le ministre n'est pas fondé à dénier à la requérante le droit à déduction en litige au fondement de l'article 236 de l'annexe II du code général des impôts ; que l'article 241 de cette même annexe est dès lors, en toute hypothèse, sans application, à supposer même que cette application eût pu procéder comme le soutient le ministre, de celle de l'article 236 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts : « Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. / La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination s'il était acquis par lui en pleine propriété. » ; qu'aux termes de l'article 241 de la même annexe : « Les services de toute nature afférents à des biens, produits ou marchandises exclus du droit à déduction n'ouvrent pas droit à déduction » ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts, alors en vigueur : « Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction » et qu'aux termes de l'article 241 de la même annexe, alors en vigueur : « Les services de toute nature afférents à des biens, produits ou marchandises, exclus du droit à déduction n'ouvrent pas droit à déduction » ; […]
N° 25PA00252 M. et Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M. A, qui exerçait à Paris l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 à 2015, à l'issue de laquelle, par deux propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 26 mars 2017, l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Le recours tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires formé devant le …
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