Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202.
Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.
[…] gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241) En vue de faciliter le contrôle fiscal, l'article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, […] la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations de même nature est produite dans les conditions définies à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI. […]
Lire la suite…Un arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 7 avril 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R*. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. […] honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89. / Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues. (…) » ;
[…] Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : « I.-1. […] Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87,87 A et 89 (…) / 2. […]
Les consoles ou pupitres de commande utilisés par les professeurs dans les "laboratoires de langues" sont des dispositifs de commutation et de télécommande reliés aux magnétophones qui sont mis à la disposition des élèves dans ces laboratoires et ont pour objet de permettre au professeur d'établir une liaison entre lui-même et les élèves, notamment à des fins de contrôle ou de direction du travail de ces derniers. Ces dispositifs constituent ainsi un organe de liaison indissociable du fonctionnement des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son que sont les magnétophones. Dès lors ils constituent des éléments accessoires d'appareils d'enregistrement ou de reproduction du son au sens de l'article 89 de l'annexe III et sont soumis au taux majoré de la TVA.
Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC) et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, […] vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, […]
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