Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 75
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :
1° (Disposition devenue sans objet).
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
L'option ne peut pas être exercée :
a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1).
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ;
5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).
Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L'article 392 de la directive 2006/112/CE permet aux États de taxer sur la seule marge les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction lors de l'acquisition. […] Pour un immeuble ancien, la revente n'est soumise à la TVA, et donc à la marge, que si le marchand de biens opte (CGI, art. 260, 5° bis). […] Le cabinet défend aussi les marchands de biens sur leurs engagements, sur la requalification d'activité et sur la sortie du régime : voir notre page avocat fiscaliste marchand de biens. — 06 Le 1er janvier 2027 : le CIBS et la nouvelle doctrine annoncée L'article 268 du CGI est abrogé au 1er janvier 2027. […]
Lire la suite…[…] en matière de TVA, d'une exonération et d'une option spécifiques (art. 261 D, 1°bis et art. 260, 5°) peu importe le bien immeuble objet de ces baux. Dans la version actuelle du CIBS, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 (voir notre article), ce régime autonome disparaît. […] Une question écrite a été déposée afin d'obtenir la confirmation du maintien du régime actuellement prévu par le CGI, la recodification s'opérant à droit constant (voir notre article). L'article 19 du PLF pour 2027 prévoit la réinstauration du régime actuellement prévu par le CGI (nouvel article L. 231-35-1 du CIBS). « Paragraphe 7 – Locations de biens immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel Art. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions signifiées le 24 juin 2015, la société Edmond Coignet demande à la cour, vu les articles 1244-1 du code civil, 260 du code général des impôts, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution de confirmer le jugement et de condamner la société appelante au paiement de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 1° de l'article 261 D du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; que le 6° de l'article 260 du même code permet aux personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole d'acquitter sur leur demande la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article 271 dudit code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire (…) » ; qu'en vertu de l'article 260 dudit code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1 er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. / L'option ne peut pas être exercée : a. […]
[…] qui constitue la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance des locaux, est exonérée de la TVA, sans possibilité d'option, en application des dispositions combinées du 2° de l'article 260 du CGI et du 2° de l'article 261 D du CGI. […] Dans la situation prévue au septième alinéa du II de l'article R.331-76-5-1 du CCH, il est admis que le taux réduit de TVA prévu au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI ne soit pas remis en cause si, en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession, […]
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