Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12 ème ch., 20 juin 2018, n° 2018019421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018019421 |
Texte intégral
nn
*1DE/05/57/94/66*
LL van
do REPUBLIQUE FRANCAISE ECS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS aies meneur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2018019421 Jugement prononcé le 20/06/2018 | 12 ème chambre . ao D ENQUETE
SARL BLA BLA D’ANIS 509463238, […], représentée par son gérant, M. Younès Karimzadeh, […], présent, assisté de Me Sébastien Pitoun, avocat (C1592). |
sur requête de Monsieur Le Procureur de la République,
= Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
SA […]
_ Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements,
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Pierre Dutrieu juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20.06.2018 où siégeaient:
M. Nicolas Bjiein, juge présidant l’audience, M. Olivier Castello, juge, M. Christian Tessiot, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient:
Mme Marie-France Gaujal-Joseph, juge présidant l’audience, M. Nicolas Blein, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Blein, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le Le Président
XX -
Gretle da Fnhunal de Commerce de Pars JOME 2 dus […]
ORDONNANCE Référence : 2018019421
Affaire : SARL BLA BLA D'[…]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Pierre Dutrieu, nommé juge commis par jugement en date du 20 juin 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELAS Etude JP en la personne de Me Jérôme Pierrel, […], en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL BLA BLA D’ANIS.
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois. |
Paris, le 20 In 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAGH 21 062018 11:37:44 Page 149 (1) *180638570*
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contrat de franchise ·
- Franchiseur ·
- Santé publique ·
- Titre ·
- Union européenne ·
- Droit européen ·
- Sursis à statuer ·
- Décret ·
- Redevance
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Code civil ·
- Caution solidaire ·
- Engagement de caution ·
- Titre ·
- Demande ·
- Disproportion
- Bâtiment ·
- Période d'observation ·
- Service ·
- Habitat ·
- Restructurations ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Imprimerie ·
- Photocomposition ·
- Arts graphiques ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consultant ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Multimédia ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Copie ·
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- Minute ·
- Instance
- Pacte ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Actionnaire ·
- Cession ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Prix ·
- Promesse ·
- Référé ·
- Exécution forcée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Marc ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Publicité ·
- Juge ·
- Privilège ·
- Dette ·
- Cessation des paiements
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Faillite personnelle ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Banqueroute
- Sociétés ·
- Développement ·
- Concurrence déloyale ·
- Plan ·
- Constat d'huissier ·
- Dire ·
- Cdd ·
- Ordinateur ·
- Huissier ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Audit ·
- Sociétés ·
- Recrutement ·
- Déclaration préalable ·
- Facture ·
- Dol ·
- Opposition ·
- Prestation ·
- Courriel ·
- Honoraires
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Cession ·
- Actionnaire ·
- Homologation ·
- Commerce ·
- Santé ·
- Renouvellement ·
- Conciliation ·
- Engagement
- Cartel ·
- Échange d'information ·
- Holding ·
- Désistement d'instance ·
- Faute ·
- Siège social ·
- Hypermarché ·
- Action ·
- Participation ·
- Manque à gagner
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.