Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 3 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils.
Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.
Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.
Conformément à l'article 518 du code général des impôts (CGI), l'Alsace et la Moselle bénéficient d'un régime dérogatoire du droit commun en matière de bouilleur de cru. Ainsi, la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru et le décret du 27 juin 1930 relatif au régime des bouilleurs de cru dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité.
Lire la suite…Conformément à l'article 518 du code général des impôts (CGI), l'Alsace et la Moselle bénéficient d'un régime dérogatoire du droit commun en matière de bouilleur de cru. Ainsi, la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru et le décret du 27 juin 1930 relatif au régime des bouilleurs de cru dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité.
Lire la suite…[…] que, … la réglementation des appareils ou portions d'appareils propres à la distillation est fixée par les articles 303 à 311 du code général des impôts ; que cette réglementation s'applique aux fabricants et marchands d'appareils qui doivent : – déclarer leur profession, – tenir un registre spécial des fabrications, […] cette obligation s'imposant à tout acquéreur ; que la réglementation (article 308) s'impose encore au détenteurs finaux des appareils (les clients de la société X…) qui doivent en déclarer la détention, cette déclaration permettant l'identification des détenteurs par inscription au registre général des alambics après poinçonnage des appareils pour leur attribuer un numéro ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 7, 8 et suivants du code du vin, 4 et suivants de la loi du 1er aout 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 et suivants, 1795 et suivants, 1810 et suivants du code general des impots, 1382 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le sieur x… coupable d'avoir detenu 341 hectolitres et 142 hectolitres de vin impropre a la consommation et l'a condamne a une amende penale, a diverses amendes fiscales, au paiement des confiscations et aux quintuples droits, 5000 francs de dommages-interets etant alloues a la federation nationale des vins de table et de pays ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 M, 302 M I., 306, 307, 308, 312, 318, 321, 332 du code général des impôts, 57 à 87 de l'annexe I du CGI, des articles 1801, 1802 et 1810 du même code, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Conformément à l'article 518 du code général des impôts (CGI), l'Alsace et la Moselle bénéficient d'un régime dérogatoire du droit commun en matière de bouilleur de cru. Ainsi, la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru et le décret du 27 juin 1930 relatif au régime des bouilleurs de cru dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité.
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