Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Modifié par : Rapport - art. 3 (V) JORF 18 janvier 1997
Modifié par : Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 23°, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997
Modifié par : Décret 97-34 1997-01-15 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 18 janvier 1997
Toutefois, sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés des visites de nuit :
1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;
2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;
3° Les pharmaciens diplômés ;
4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.
Ces dispenses ne peuvent être accordées qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle toujours révocable donnée par le directeur régional des douanes et droits indirects.
(1) Voir code général des impôts, annexe IV, art. 51.
Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; que cet article a été spécialement examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les considérants 33 à 35 de la décision du 29 décembre 1984 susvisée ; que, postérieurement à son insertion dans le livre des procédures fiscales, […] l'article 49 de la loi du 15 juin 2000 et l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisées ; 5. […] Considérant que l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989 a inséré dans l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales des dispositions qui constituent les alinéas 3 à 7 et 15 à 17 de son paragraphe II ; […]
Lire la suite…[…] C invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales cité au point 9, les mentions de la notification de redressement lui ayant été personnellement adressée le 11 juin 1996, relative aux années 1993 à 1995. Toutefois, […] à la circonstance que cette position était conforme aux dispositions du code général des impôts, antérieurement à la suppression, à l'article 29 de ce code, des dispositions prévoyant que les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires venaient en diminution des recettes brutes de l'immeuble perçues par le propriétaire, par l'article 49 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, M. […]
[…] En second lieu, M me C invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales cité au point 18, l'issue d'un contrôle mené à l'égard de la SCI C B relatif aux années 1993 à 1995, selon des motifs équivalents à ceux exposés dans la notification de redressement personnellement adressée à M. […] ainsi que le relève le service, à la circonstance que cette position était conforme aux dispositions du code général des impôts, antérieurement à la suppression, à l'article 29 de ce code, des dispositions prévoyant que les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires venaient en diminution des recettes brutes de l'immeuble perçues par le propriétaire, […]
[…] - les sommes qu'il a perçues ayant été évaluées d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de 2e alinéa de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et non sur celui du 1 de l'article L. 66 ou de l'article L. 29 du même livre, le service n'était pas en droit de soumettre ces sommes aux prélèvements sociaux sur la base et les règles des revenus du capital. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 1117. 5° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2214, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. » ; […] Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 1117. […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 100 AA en vertu duquel les documents, pièces ou informations que l'administration fiscale utilise et qui sont portés à sa connaissance ne peuvent être écartés « au seul motif de leur origine » ; […]
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