Entrée en vigueur le 23 février 2017
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 8
Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les trois jours ou brisés.
Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.
Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 du présent code.
[…] Uniforme sur le droit des sociétés. […] Instauration de nouvelles obligations déclaratives et comptables pour les entreprises et organismes relevant du cadre SYSCOHADA (art. 30 CGI) La loi modifierait entièrement la rédaction du point 2 de l'article 30 du CGI en application de l'article 8 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière de l'OHADA, […] qui prévoiraient de nouvelles obligations déclaratives en matière de prix de transfert. L'article 31 bis instaurerait une déclaration simplifiée des prix de transfert. […] Nouvelle exonération de droits de publicité foncière pour les établissements de finance islamique (art. 536 […]
Lire la suite…[…] - la position qu'elle a adoptée est celle du droit positif tel qu'il s'appliquait à l'époque des faits ; le service défend une interprétation trop restrictive des dispositions de l'article 536 du CI (2.1.) ;
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation et le moyen additionnel reunis et pris : le deuxieme moyen, violation des articles 521, 522, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794, 1799a du code general des impots, 459 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que la cour d'appel a condamne les demandeurs pour infractions a la fabrication et au commerce des objets d'or, sans repondre a leurs conclusions decisives dans lesquelles ils faisaient valoir qu'ils n'avaient pas la qualite de fabricants ou de marchands au sens de l'article 534 du code general des impots » ;
[…] Attendu qu'après sa condamnation définitive pour recel de ces pièces, Larbi X… a été, à la requête de l'Administration, cité directement devant le tribunal correctionnel sous la prévention : — d'exercice, sans déclaration préalable au bureau de la Garantie de la profession de marchand d'or (article 534 du Code général des impôts) ; — de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; — de non-tenue du registre de police retraçant les réceptions et livraisons de métaux précieux (articles 537 et 538 du Code général des impôts); Attendu que les premiers juges ont déclaré Larbi X… coupable de ces trois infractions et l'ont condamné :
[…] Uniforme sur le droit des sociétés. […] Instauration de nouvelles obligations déclaratives et comptables pour les entreprises et organismes relevant du cadre SYSCOHADA (art. 30 CGI) La loi modifierait entièrement la rédaction du point 2 de l'article 30 du CGI en application de l'article 8 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière de l'OHADA, […] qui prévoiraient de nouvelles obligations déclaratives en matière de prix de transfert. L'article 31 bis instaurerait une déclaration simplifiée des prix de transfert. […] Nouvelle exonération de droits de publicité foncière pour les établissements de finance islamique (art. 536 […]
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