Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.
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L'article 238 quaterdecies prévoyait, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, […] dispose de la même façon que : « La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. » Venons-en aux deux litiges dont le récit illustre la difficulté de combiner en matière fiscale ces législations. […] par le code civil, il le prévoit expressément (v. par ex. article 676 du code général des impôts en matière de droits d'enregistrements et de taxe de publicité foncière).
Lire la suite…Perception de la taxe fixe La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l'article 686 du code général des impôts (CGI). Toutefois, cette perception est subordonnée à l'accomplissement des conditions suivantes : - la faculté de déclarer command a été réservée dans l'acte de vente ou dans l'adjudication ; - la déclaration est faite par acte public. […] Dans le cas où l'acte de vente ou l'adjudication est affecté d'une condition suspensive et qu'en application des dispositions combinées des articles 676 du CGI et 686 du CGI, […]
Lire la suite…[…] — l'acte querellé ne constitue pas une convention de successeur au regard des conditions de l'article 720 du Code Général des Impôts car il portait exclusivement sur la cession des actifs mobiliers corporels et incorporels et ne permettait pas l'exercice d'une exploitation de gisements et titre miniers au regard du Code Minier ; […] l'existence de cette condition suspensive faisait obstacle à quelque taxation de l'opération de mutation des titres miniers par application de l'article 720 du Code Général des Impôts ; l'article 676 du Code Général des Impôts prévoit que le régime fiscal et les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de réalisation de la condition ;
[…] tenant à l'obtention d'une ligne de crédit et à l'obtention d'un permis de construire ; lorsqu'une vente est assortie d'une condition, la taxe sur la valeur ajoutée n'est perçue que lors de la réalisation de la condition ; l'article 676 du code général des impôts dont se prévaut la SCI conduit à faire abstraction, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour la liquidation de l'impôt, de l'effet rétroactif de la condition ; […]
[…] on ne peut dire que la vente était devenue parfaite en raison de la signature de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1979 puisqu'à cette date la cour d'appel était saisie d'un litige dont l'objet était précisément de voir déclaré caduc l'acte du 11 mars 1976, qu'à cause de l'accord intervenu le 30 juillet 1979 entre les parties en cours de procédure, accord révélant une commune intention de renoncer à la convention du 11 mars 1976 devenue ainsi sans effet, c'est à tort que le tribunal a estimé qu'était applicable à la cause l'article 676 du Code général des impôts ainsi violé ; alors que, d'autre part, […]
Aux termes de l'article 1304 du Code civil « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». […] Les parties restent néanmoins libres de gérer les effets de la réalisation de la condition suspensive et de prévoir une rétroactivité pour tout ou partie des actes accomplis avant cette réalisation. […] Ainsi, l'article 676 alinéa 1er du CGI prévoit, en matière de droits d'enregistrement, qu'« en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, […]
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