Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.
[…] ou si elles sont constatées par actes notariés, elles ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI). […] Cas particuliers 1. […] Cessions à titre onéreux de fonds agricoles L'enregistrement gratuit prévu par l'article 732 du CGI est applicable aux actes constatant les cessions à titre onéreux de fonds agricoles composés de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (CGI, art. 732). […] Remarque 2 : Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] La convention sous seing privé de successeur de l'exploitation agricole de BEAUPORT signée entre la SICADEG et la SCEA LES CANNES D'OR visant l'article 732 du Code Général des Impôts a été signée le 19 juin 1998, elle a été enregistrée le 7 juillet 1998 à la recette principale de POINTE A PITRE.
C'est à bon droit qu'un tribunal fait ressortir qu'un fermier n'a pu céder à son successeur que la créance qu'il avait sur le bailleur à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terre, et non un immeuble rural ne lui appartenant pas en raison de l'incorporation des améliorations en cause du fonds, duquel elles ne peuvent être matériellement dissociées, peu important qu'à la connaissance des parties contractantes, la créance en question, existant lors du contrat ait un caractère aléatoire. Cette cession est dès lors soumise au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des Impôts et non aux droits d'enregistrement fondés sur l'article 701 du même code.
[…] par acte du 8 avril 1972, M. X… a cédé à la société civile agricole X… Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative à une vente partielle du fonds et qu'en conséquence, l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, mais devait donner lieu à la taxation proportionnelle prévue pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ; que, sur réclamation de la SCA, […]
Les dispositions du II de l'article 208 C du CGI, telles que modifiées par la LF 2019 (art. 45), prévoient que l'obligation de distribution de ces plus-values est fixée à 70 %, […] a été jugée contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et des libertés fondamentales et de l'article 1erdu premier protocole […] gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation (CGI, art. 732 A). […] Suppression de dépenses fiscales inefficientes (art. 17) Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société (art. 18) Les articles 17 et 18 ont été adoptés sans modification.
Lire la suite…