Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
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C'est ainsi que l'article 775 du code général des impôts permet de déduire jusqu'à 1500€ de l'actif successoral du défunt pour payer les obsèques. […]
Lire la suite…Ces droits sont prévus par le Code général des impôts (CGI) aux articles 775 à 794. Comment sont-ils calculés ? Les droits de succession dépendent de trois éléments : La valeur du patrimoine transmis, Le lien de parenté avec le défunt (plus le lien est éloigné, plus les droits sont élevés), Les abattements fiscaux applicables. Exemples d'abattements (article 779 du CGI) : 100 000 € entre parent et enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 1 594 € entre oncle et neveu, ou entre amis.
Lire la suite…[…] En application des dispositions combinées de l'article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l'article 1 de l'arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers sont tenus de régler les frais d'obsèques qui peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1.500 euros, les héritiers pouvant demander à la banque du de cujus de prélever les sommes avancées sur ses comptes et nécessaires ou paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite de 5.000 euros et devant présenter la facture réglée.
[…] — concernant les frais funéraires et annexe elle a fait une stricte application de l'article 775 du Code général des impôts qui limite les frais funéraires déductibles de l'actif de la succession à la somme de 1 500 €;
[…] Aux termes de l'article 775 du code général des impôts : « Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». Et aux termes de l'article 806 du code civil, inséré dans une section relative à la renonciation à la succession : « Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. ».
A contrario les charges successorales (indemnités de licenciement des personnes employées par le défunt…) ne sont pas déductibles de l'actif taxable, à l'exception : des frais funéraires dans la limite de 1.500 euros (article 775 Code général des impôts) ; des sommes remboursées par la succession au titre du droit temporaire au logement (article 775 quater Code général des impôts) ; de la rémunération du mandataire à titre posthume dans la limite de 0,5% de l'actif successoral géré et d'un plafond de 10.000 euros (article 775 quinquies Code général des impôts ; […]
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