Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 décembre 2021, n° 21/00358

TCOM Fort-de-France 8 juin 2021

CA Fort-de-France
Désistement 14 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement était parfait car il n'y avait pas de réserves et qu'il avait été accepté par l'intimé.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, ch. civ., 14 déc. 2021, n° 21/00358
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	21/00358
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France, 8 juin 2021, N° 2020000134
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Christine PARIS, président
Avocat(s) :	Max MBOUHOULouis-Raphaël MORTON
Cabinet(s) :	SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES MORTON & ASSOCIESSCP BR ASSOCIES
Parties :	S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS/YANG-TING, S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA MARTINIQUE

Texte intégral

ARRET N°

N° RG 21/00358

N°Portalis DBWA-V-B7F-CHUU

[…]

— X Y-Z

— S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA MARTINIQUE

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 DECEMBRE 2021

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 08 Juin 2021, enregistré sous le n° 2020000134 ;

APPELANTE :

[…] repésentée par son Président du Conseil Exécutif légalement habilité

[…]

97201 FORT-DE-FRANCE

Représentée par M^e Max MBOUHOU, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEES :

SELARL MONTRAVERS Y-Z, en la personne de M^e Marie-Hélène MONTRAVERS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ D’EQUIPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEM)

[…]

Anse Mitan

[…]

S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEM)

[…]

Représentées par M^e Sandra ALGER, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

M^e Louis-Raphaël MORTON, de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE,

MINISTERE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au Minsistère Public, qui a fait connaître son avis ;

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2021, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : M^me Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : M^me Marjorie LACASSAGNE, Conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Greffière, lors des débats : M^me Micheline MAGLOIRE,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 14 Décembre 2021

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 18 juin 2021, la Collectivité Territoriale de Martinique a fait un appel nullité du jugement du 8 juin 2021 du tribunal mixte de commerce de Fort de France.

L’affaire a été orientée à bref délai le 15 juillet 2021 et communiquée au ministère public.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 24 septembre 2021, la Collectivité Territoriale de Martinique s’est désistée de son appel.

La Selarl Montravers ès qualité de liquidateur de la Société d’Équipement de la Martinique a accepté ce désistement le 28 septembre 2021.

Dans son avis du 8 octobre 2021 le ministère public vise le désistement.

L’affaire a été fixée le 20 octobre 2021 à l’audience collégiale rapporteur du 12 novembre 2021 et mise en délibéré au 14 décembre 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de la […] est sans réserve et l’intimé l’a accepté.

Le désistement est donc parfait.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’appelante supportera en conséquence les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DÉCLARE le désistement d’instance parfait de la Collectivité Territoriale de Martinique et l’extinction de la procédure d’appel ;

MET les dépens à la charge de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

Signé par M^me Christine PARIS, Présidente de Chambre et M^me Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,