Entrée en vigueur le 22 août 2007
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777,779, 788,790 B, 790 D, 790 E et 790 F d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.
pendant 7 jours
[…] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l'article 80 (...) Lire la suite... […] précise que sont abrogés l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du (...) Lire la suite... […] QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à (...) Lire la suite...
Lire la suite…Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Modifié par Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de l'article R. 815-4, […] des articles R. 815-38 à R. 815-44, du premier alinéa de l'article R. 815-45, de l'article R. 815-49, de l'article R. 815-50 et des articles R. 815-51 à R. 815-57 […] Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; […]
Lire la suite…Le propriétaire de la marchandise dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, escroquerie ou abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur il a mis l'Administration à même d'exercer régulièrement des poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert ; mais les droits à réparations civiles que l'Administration tient de l'article 780 du Code général des Impôts demeurent intacts.
[…] L'actif imposable, soit 280 692,34 euros, a été soumis aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 777-III du code général des impôts , après application des abattements prévus aux articles 788 et 780 du même code.
[…] — que M me X – qui a trois enfants mineurs à charge – a vocation à bénéficier de l'abattement de 1 000 € prévu par l'article 780 du code général des impôts (C.G.I.). […]
Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2017, ”13/02/2017 : ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 […] décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)” - Cliquer ici - Code général des impôts, article 780 - Cliquer ici - Code général des impôts, article 781 - Cliquer (...)
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