Article D304 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

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Version30/04/2005

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 37-3, le délai mentionné au III de l'article L. 32-1 est d'un mois au moins s'agissant des mesures à envisager en application des articles L. 37-1 et L. 37-2.
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Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Sortie de vigueur le 3 octobre 2021
3 textes citent l'article

Commentaire1


1CE, 4 juin 2012, requête numéro 351976, Société BT France
www.revuegeneraledudroit.eu

publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. […] publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. […] , selon la société requérante, de perpétuer une distorsion de concurrence à son détriment sur le marché de détail des offres d'accès haut débit à destination de la clientèle professionnelle ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 37-1, L. 37-2, D. 301, D. 302 et D. 303 du code des postes et des communications électroniques que l'ARCEP est tenue de consulter […] des postes et des communications électroniques relatives à la consultation de la Commission européenne ni, en tout état de cause, celles du paragraphe 7 de l'article 7 de la directive du 7 mars 2002 ;

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Décisions4


1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 juin 2012, 351976
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, […] maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1. (…) / VI. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise les obligations mentionnées aux 1° à 5° du I » ; qu'aux termes de l'article D. 301 du même code : « (…) Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. […]

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  • Modification du projet après une consultation facultative·
  • Consultations successives d'un même organisme·
  • Postes et communications électroniques·
  • Étendue de l'obligation de consulter·
  • Nouvelle consultation non nécessaire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Consultation non obligatoire·
  • Modalités de la consultation·
  • Autorité de la concurrence

2Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 11 juin 2014, 363920
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des articles D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP, […] « tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) » ; que les projets de mesures pris en application des deux premiers alinéas de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304 ; […]

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  • Postes et communications électroniques·
  • Condition·
  • Existence·
  • Communication électronique·
  • Diffusion·
  • Opérateur·
  • Site·
  • Marché pertinent·
  • Concurrence·
  • Commission européenne

3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 288251, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP doit exercer ses attributions dans des conditions objectives et transparentes ; que le III de ce même article précise que l'autorité précitée doit rendre publiques les mesures envisagées ayant une incidence importante sur un marché dans un délai raisonnable avant leur adoption, qui ne peut être inférieur à un mois en vertu de l'article D. 304 du même code, et recueillir à leur sujet les observations, dont le résultat est rendu public ; que, […]

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  • Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes·
  • 38 du code des postes et télécommunications électroniques)·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Choix de l'obligation imposée à l'opérateur·
  • Autorités administratives indépendantes·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Postes et communications électroniques·
  • 1) détermination du marché pertinent·
  • Détermination du marché pertinent
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