Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
I. - Les apports sont enregistrés gratuitement.
II. - (Abrogé).
III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.
En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement.
Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.
Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.
III bis. - (Disposition périmée).
III ter. - (Dispositions devenues sans objet).
IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
V. - (Abrogé).
VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies sont enregistrées gratuitement.
L'article répute non écrite toute stipulation contractuelle tendant à interdire cette transmission légale. […] Il doit être rappelé que l'article précité est une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé. » Or, toute tentative de scission des équipes salariées lors de l'apport expose l'entité apporteuse à la nullité immédiate des ruptures contractuelles. […] Cette doctrine prévoit une exonération des droits de mutation proportionnels sur les passifs pris en charge et la perception d'un droit fixe sous l'article 810 du CGI. […] L'application du régime spécial des fusions sous l'article requiert une autonomie fonctionnelle indiscutable de la branche apportée. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 727 du CGI sont applicables aux cessions de parts des sociétés de fait ou des sociétés en participation, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies (BOI-ENR-DMTOM-40-20). […] La Cour de cassation a confirmé cette doctrine en jugeant (Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, n° 86-17.052) qu'entrent dans les prévisions de l'article 726 du CGI - ou, […]
Lire la suite…[…] Le 18 novembre 2011, le service des vérifications a adressé une nouvelle proposition de rectification, annulant et remplaçant la première. Rappelant d'abord les dispositions des articles 257-7°, 1594-0 G , 1594 D et 800 du code général des impôts (CGI), elle a d'abord indiqué qu'en l'absence d'une clause d'engagement de construction dans l'acte d'apport, la société ne remplissait pas les conditions de la TVA immobilière prévue par les deux premiers textes, puis, elle a constaté que la société avait bénéficié du taux fixe prévu par les dispositions de l'article 800, III, du CGI alors qu'elle ne remplissait pas la seconde condition prévue par ce texte à savoir que les immeubles ou droits […] L'article 810 :
[…] Attendu que, pour dire la procédure fiscale irrégulière, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la notification de redressement ne mentionne pas l'article 1594 D du code précité qui fixe seul le taux d'imposition mais vise l'article 683, alinéa 1, lequel renvoie à l'article 1594 D qui mentionne un taux de publicité foncière ou de droit d'enregistrement de 3,60 % ; qu'il retient encore que l'article 1595 du même code fixe la taxe additionnelle exigible au taux de 1,60 % prévu aux articles 683 bis, 809 et 810 ;
[…] A l'examen de leurs dernières conclusions n°5, B X et la Sarl Extra ball reprochent, en cause d'appel, à la sarl BAEC l'erreur de calcul qui n'a pas permis au premier de bénéficier du régime fiscal de l'article 150Bter du code général des impôts (CGI) et demandent de retenir la responsabilité exclusive de l'expert comptable, seul missionné à cette fin, et invoquant une obligation de résultat en matière juridique et déclarative pour un expert comptable. […] — apport rémunéré par la remise de parts sociales : il s'agit d'un apport pur et simple soumis au droit fixe visé à l'article 810 du code général des impôts
L'article 1655 sexies du Code général des impôts permet d'opter pour une assimilation au régime fiscal de l'EURL et de bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés et des mécanismes d'optimisation qu'il offre. […] cette opération peut bénéficier d'une exonération des droits d'enregistrement, notamment si la société est constituée concomitamment à l'apport et que l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant au moins trois ans (article 810 du CGI). À défaut de satisfaire à ces conditions, des droits d'enregistrement pourront être dus selon la nature des biens apportés. […]
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