Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Visitez aussi notre nouveau site MyLegalFabric 1° La publication La première des formalités (et la plus importante car elle conditionne la réalisation de l'opération, voir notre article sur cette question) est la publication dans un journal départemental habilité à recevoir des annonces légales (article 1844-5, alinéa 3 du code civil et article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). […]
Lire la suite…Sont en particulier visés les actes qui se rapportent aux opérations réalisées sur le capital de la société durant son existence, ou encore sa dissolution (articles 809, 810, 810 bis, et 811 du code général des impôts).
Lire la suite…[…] La dissolution sans liquidation de la société entraîne l'exigibilité du droit fixe de 500 euros prévu à l'article 811 du CGI […]
[…] — que la déclaration de dissolution sans liquidation datée du 30 août 2008 n'est revêtue d'aucune signature et ne constitue qu'un projet ; qu'un acte sous seing privé a été enregistré le 8 octobre 2008 constatant la dissolution de la SARL Globe ; qu'aucune date d'effet et aucun engagement réciproque ne figurent dans cet acte ; qu'il précise que la date d'effet fiscal est fixée au 1 er janvier 2008 et que la dissolution est réalisée à la valeur nette comptable ; qu'il fait état du droit fixe prévu par le 2° de l'article 811 du code général des impôts pour les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles ; qu'il ne mentionne aucune évaluation des immobilisations transmises à la SARL Grands Magasins du Globe par la SARL Globe ;
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 L'article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l'enregistrement des apports, […] clientèles, droits à un bail ou promesses de bail, en cas d'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité […] Sont également soumis à un droit d'enregistrement gratuit : les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés (CGI, art. 811) ; les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI, art. 811) ; […]
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