Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,70 %.
Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières. Le 1er juin 2018, la sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières. La sénatrice souligne tout d'abord que les taxes liées à la prise de sûretés immobilières sont beaucoup trop importantes et freinent l'efficacité de ces mesures conservatoires. Par exemple, lorsque qu'une hypothèque judiciaire conservatoire est ordonnée, le créancier doit acquitter de droits dont la légitimité n'est pas forcément …
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Le contrat de fiducie supporte un droit fixe d'enregistrement de 125 € (article 1133 quater du CGI), le registre national des fiducies étant alimenté à partir de cet enregistrement, sans droit supplémentaire. Lorsque la fiducie porte sur un immeuble, le transfert au fiduciaire est en revanche publié au fichier immobilier, ce qui suppose un acte notarié, et supporte la taxe de publicité foncière de 0,70 % de la valeur de l'immeuble (0,715 % avec les frais d'assiette), la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et les émoluments du notaire. S'y ajoutent les honoraires de structuration …
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