Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 8 février 2016, n° 15/16708

TGI Paris 8 février 2016

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 8 févr. 2016, n° 15/16708
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/16708

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL BISDORFF PLANTEC
Parties :	MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), S.N.C. COPRIM RESIDENCES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

7^e chambre 1^re section

N° RG : 15/16708

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE

DEMANDEURS

Monsieur F-G, René, X, Edmond Z

[…]

représenté par Maître Michel BISDORFF de la SCP BISDORFF-PLANTEC, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant, vestiaire 24, M^e Sandrine ELBHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1625

Madame Y, H-I E épouse Z

[…]

représentée par Maître Michel BISDORFF de la SCP BISDORFF-PLANTEC, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant, vestiaire 24, M^e Sandrine ELBHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1625

DÉFENDEURS

[…]

[…]

représentée par M^e H DESPAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R50

Monsieur D A

[…]

représenté par M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E263

MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[…]

représentée par M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E263

Nous, Clémence BONNIN, Juge, de la 7^e chambre 1^re section du Tribunal de Grande Instance de Paris,

assistée de Sylvie MABILLON, faisant fonction de greffier,

Vu les assignations devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES délivrées les 2 et 6 novembre 2001 à la demande de M. F G Z et de M^me Y E épouse Z ;

Vu les assignations en garantie devant le tribunal de grande instance de PARIS délivrées les 25 et 29 avril 2003 à la demande de la SNC COPRIM RESIDENCES;

Vu le jugement n°2001/9607 rendu par le tribunal de grande instance de VERSAILLES le 9 avril 2002 portant dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de PARIS ;

Vu le jugement n°02/8415 rendu par le tribunal de grande instance de PARIS le 24 mars 2004 avec décision de retrait du rôle;

Vu le rétablissement de l’affaire et la convocation des parties à l’audience de mise en état du 8 février 2016 ;

Vu le courrier du Conseil de M. A, signifié par voie électronique le 22 décembre 2015 , informant le juge de la mise en état de la formalisation d’un accord transactionnel, et se prononçant en faveur d’une péremption ou d’une radiation de l’affaire;

Vu le courrier de M^e B substituant le Conseil de la SNC COPRIM, en date du 29 décembre 2015 et reçu au greffe le 6 janvier 2016, informant le juge de la mise en état de l’archivage du dossier suite aux transactions intervenues et indiquant être favorable à une mesure de radiation ou au constat d’une péremption d’instance;

***

Vu les articles 385 et suivants du Code de procédure civile ;

Il ressort du jugement susvisé du 24 mars 2004 que le sursis à statuer a été ordonné jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur C, lequel est intervenu le 21 novembre 2005.

Compte tenu de l’absence de diligence des parties dans le délai de deux ans suivant la survenance de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer, il convient de constater la péremption de l’instance, qui emporte le dessaisissement du tribunal.

En application de l’article 393 du Code de procédure civile, M. F G Z et M^me Y E épouse Z supporteront les frais de l’instance périmée.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

— Constate la péremption de l’instance,

— Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

— Condamne M. F G Z et de M^me Y E épouse Z aux dépens.

Faite à PARIS, le 08 Février 2016

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies délivrées

le :