Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
Les actes des notaires 20 En vertu de l'article 635-1.1° du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel que soit leur contenu, en raison du rôle traditionnel de contrôle qui revient, en matière de notariat, au service en charge de l'enregistrement. b. […] C. […] passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 du CGI. […] Dans les deux cas, la responsabilité des officiers publics n'est que subsidiaire et ne peut être mise en jeu qu'après disculpation des parties. 2° Le dépôt des actes 430 L'article 854 du CGI interdit aux notaires et greffiers de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. […]
Lire la suite…[…] * l'acte de prêt fondant la mesure d'exécution ne constitue pas un acte authentique exécutoire faute de respecter l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 qui exige que les procurations soient annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire, […] en l'espèce il résulte de l'acte que la procuration n'est pas annexée à l'acte de prêt ni déposée au rang des minutes du notaire et l'annexion éventuelle à l'une des VEFA ne peut pas être assimilée à un dépôt au rang des minutes du notaire puisqu'aux termes de l'article 854 du code général des impôts le notaire ne peut déposer aucun acte au rang de ses minutes sans dresser un acte de dépôt auquel il annexe l'acte qu'il va conserver au rang de ses minutes
[…] * l'acte de prêt fondant la mesure d'exécution ne constitue pas un acte authentique exécutoire faute de respecter l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 qui exige que les procurations soient annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire, […] en l'espèce il résulte de l'acte que la procuration n'est pas annexée à l'acte de prêt ni déposée au rang des minutes du notaire et l'annexion éventuelle à l'une des VEFA ne peut pas être assimilée à un dépôt au rang des minutes du notaire puisqu'aux termes de l'article 854 du code général des impôts le notaire ne peut déposer aucun acte au rang de ses minutes sans dresser un acte de dépôt auquel il annexe l'acte qu'il va conserver au rang de ses minutes
[…] * les actes de prêt fondant la mesure d'exécution ne constituent pas des actes authentiques exécutoires faute de respecter l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 qui exige que les procurations soient annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire, […] en l'espèce il résulte des actes en cause que la procuration n'est pas annexée à l'acte de prêt ni déposée au rang des minutes du notaire et l'annexion éventuelle à l'une des VEFA ne peut pas être assimilée à un dépôt au rang des minutes du notaire puisqu'aux termes de l'article 854 du code général des impôts le notaire ne peut déposer aucun acte au rang de ses minutes sans dresser un acte de dépôt auquel il annexe l'acte qu'il va conserver au rang de ses minutes
Les actes des notaires En vertu du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel que soit leur contenu, […] doivent obligatoirement être enregistrées, qu'elles aient été constatées par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. […] passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 du CGI. […] Dans les deux cas, la responsabilité des officiers publics n'est que subsidiaire et ne peut être mise en jeu qu'après disculpation des parties. 2° Le dépôt des actes L'article 854 du CGI interdit aux notaires et greffiers de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. […]
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