Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat.
L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat.
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt.
Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (3).
pendant 7 jours
N° 490897 – sté EP et associés liq. Almenar 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 février 2025 Lecture du 13 mars 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public En vous plongeant dans l'univers de la lutte contre la fraude à la TVA, et plus particulièrement dans les techniques de contrôle des transactions intracommunautaires par l'administration, cette affaire vous invite à apporter plusieurs précisions sur la portée des garanties d'information octroyées au contribuable dans la procédure de rectification. 1. En vue de la suppression des contrôles par la douane aux frontières …
Lire la suite…Par dérogation au principe défini à l'article 1402 du CGI, les mutations cadastrales peuvent être effectuées à l'initiative de l'administration au vu des extraits d'actes établis dans les conditions prévues à l'article 860 du CGI (Editions Francis Lefebvre > Documentation pratique fiscale > FNB, taxe foncière sur les propriétés non bâties - IV - 4040). […] De plus, l'article 1402 du CGI précise qu'aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a été préalablement publié au fichier immobilier. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1403 du code général des impôts : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ». […] Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1). / [(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles 860 et 861. […]
Si l'administration ne peut en principe, avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 dont est issu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF), fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers, notamment par l'exercice du droit de communication, sans l'avoir informé, […] Les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l'article 860 du code général des impôts, sont ce fait hors du champ d'application de la règle désormais énoncée à l'article L. 76 B du LPF.
[…] — que les obligations en matière d'actes et décisions judiciaires soumises à publicité sont précisées à l'article 860 du code général des impôts ; […]
Sans invoquer l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui fait peser à cet égard des exigences particulières sur l'administration dans la procédure d'établissement des rappels de TVA (cf. […] CE, 3e et 8e ch., 21 sept. 2020, n° 429487, […] avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents sur sa demande. […] Dans cette affaire, vous en avez déduit que les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts en application de l'article 860 du CGI, sont hors du champ d'application de l'article L. 76 B du LPF, alors même que le contribuable n'a pas été informé des actes relatifs à des mutations qui ne le concernent pas. […]
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