Droit d'être entendu
Décisions
Si l'article 388-1 du Code Civil accorde au mineur le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu'il en fait la demande, il ne lui confère cependant pas la possibilité d'exiger une telle audition à chaque stade de l'instance […] qu'en l'espèce, l'enfant Cindy a déjà été entendue au cours de l'enquête sociale ordonnée, avant dire droit, par la juridiction du premier degré et qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une nouvelle audition ; […] que pour autant l'appelant ne saurait être dispensé de toute contribution ;
Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français qui est prise concomitamment à une mesure d'éloignement. […] également s'abstenir de prononcer une telle interdiction à la suite d'une décision d'éloignement sans délai, ne fait pas obstacle au prononcé de cette mesure lorsque le ressortissant étranger a pu être entendu et ainsi mis à même, au cours de la procédure et avant toute décision lui faisant grief, de présenter, […]
[…] Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. […] Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. […] Après avoir entendu en séance publique :
[…] 1 Droit communautaire – Principes – Droits de la défense – Droit d'être entendu en justice – Obligation d'incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties – Absence […] ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 juin 1998, […] 44 Il s'ensuit que le pourvoi doit être rejeté.
Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en oeuvre le droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, […] lequel comporte en particulier le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, […] le droit d'être entendu se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, […]
[…] « Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel des fonds – Droits fondamentaux – Droit au respect de la propriété, droit d'être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif »
Viole les articles 3.1 et 12.2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui ne se prononce pas sur la demande d'audition de l'enfant formée par lettre, en cours de délibéré, dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence, alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l'enfant.
C'est à bon droit et en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de son droit à être entendu dans toute la procédure le concernant consacré par l'article 12.2 du même traité, qu'une cour d'appel, sans accorder à l'enfant la qualité de partie à la procédure et, sans confier ses intérêts à un administrateur ad hoc, […]
[…] Considérant aussi que les dispositions sus-rappelées de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantissent à l'étranger la possibilité d'être entendu par un juge avant que la décision d'éloignement ne puisse être exécutée d'office par l'administration ; que la décision d'éloignement ne peut donc pas trouver son plein effet sans que l'étranger ait pu, préalablement, […] 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le respect du droit d'être entendu fait partie intégrante, avant que la décision l'obligeant à quitter le territoire ne soit susceptible de l'affecter défavorablement, par son exécution d'office ;
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; […] qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'audition de l'enfant, après avoir constaté que ce dernier avait manifesté, dans un courrier manuscrit le souhait d'être entendu, à énoncer que A… qui n'est âgé que de 9 ans, n'est pas capable de discernement, sans préciser ni expliquer les raisons concrètes sur lesquelles elle s'est fondée pour retenir l'absence de discernement de l'enfant autrement que par le seul âge de ce dernier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Procédure Le droit d'être entendu ne concerne que les décisions prises dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative visant à faire cesser une infraction ou à constater une incompatibilité légale, telle la communication des griefs. […] Dès lors, au cours de la première phase, une entreprise ne peut faire grief à la Commission de ne pas l'avoir entendue.
Lire la suite…Il soutient que la décision d'OQTF est intervenue en méconnaissance de son droit à une bonne administration consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. […] Il s'agit aussi d'un principe général du droit de l'Union (CJUE, 22 nov. 2012, M. […] C-277/11) La conformité de la procédure française d'éloignement par rapport au droit d'être entendu consacré par le droit de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 335-03-01-01 Étrangers - Obligation de quitter […] le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière - Légalité externe - Procédure - Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE) - Application à une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le droit d'être entendu […]
Lire la suite…Précision sur la notion du droit d'être entendu C.A.A. […] n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. […] Ainsi, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu tiré du principe général du droit de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Transport - Douane 09/03/2020 Le juge écarte l'obligation d'un rendez-vous avec la Douane dans le cadre du droit d'être entendu et revient sur la preuve du respect de ce DEE. […] Dans le cadre de ce texte qui concerne le droit d'être entendu (DEE), un juge retient : que, […] entre le conseil de l'opérateur qui forme des observations et la Douane qui y répond, […] démontre l'effectivité de l'exercice de ce droit par l'opérateur. […] d'être entendu (DEE), un juge retient :Cette décision rappelle également qu'un avis de résultat d'enquête (qui fait suite aux procès-verbaux) constitue le point de départ de la mise en œuvre du DEE (et donc du délai des 30 jours).
Lire la suite…La seule circonstance que le préfet n'ait pas précisé à un étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'heure et le délai dans lesquels il devait présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. […] Ainsi, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu tiré du principe général du droit de l'Union européenne. Etrangers – principe général du droit de l'Union européenne – droit d'être entendu
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Article 113-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Article 61-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : […] 3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article 30 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de
Article 229-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Article L521-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Après l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12. Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, […]
Article 116 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article. Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, […]
Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.
- Article 388-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2024, n° 2401239
CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Concentrations La Commission doit, à tous les stades de la procédure, […] art. 18). Le règlement 802-2004 précise les règles applicables à l'audition des parties notifiantes en son article 14. […] Les parties notifiantes, qui en ont fait la demande dans leurs observations écrites, peuvent ainsi être entendues par la Commission dans le cadre d'une audition formelle, lorsque l'autorité européenne envisage soit de prendre une décision définitive, soit de prononcer une amende. Le droit d'être entendu relève de l'initiative de la Commission aux autres stades de la procédure. […]
Lire la suite…