Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
Pour l'application de l'article 971 du CGI, il est fait application de toutes les dispositions d'assiette prévues à l'article 965 du CGI et suivant et, le cas échéant, […] directes et indirectes, du redevable ou des membres de son foyer dans la société ou l'organisme, de la participation détenue via les contrats d'assurance ou les bons et contrats de capitalisation. […] Actifs imposables transférés dans un patrimoine fiduciaire En application de l'article 969 du CGI, les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi au sein de la fiducie sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. […]
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[…] l'article 313 BQ quater de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés et organismes doivent fournir […] et assimilés en présence de contrats d'assurance rachetables et de bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte visés à l'article 972 du CGI détenus par le redevable ou l'un des membres de son foyer au sens du 1° de l'article 965 du CGI. […] Cas des trusts et des fiducies Aux termes du V de l'article 313 BQ quater de l'annexe III au CGI, sur demande du redevable l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI ou le fiduciaire en cas de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 969 du CGI obtient, […]
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