Article 969 du Code général des impôts

Article 969 du Code général des impôts, CGI.

Article 968 bisArticle 970

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 2

Afficher tout (2)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Traitement réservé à certaines modalités particulières de détention de biens ou droits immobiliers

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Il est à noter que, dans une affaire en matière d'ISF, le juge a écarté la doctrine administrative excluant le bénéfice des dispositions du b de l'article 885 G du CGI, reprises au 2° de l'article 968, en cas d'apport à titre onéreux de la nue-propriété d'un actif à une société contrôlée par l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du même code i . CA Versailles, 1 e , 6 juin 2002, n° 00-8166 [Dr. fisc. 2002, n° 28, comm. 531]. …

Actifs faisant l’objet d’une fiducie ou placés dans un trust

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Actifs faisant l'objet d'une fiducie En application de l'article 969 du CGI, les actifs imposables transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi dans la fiducie sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette au 1 er janvier de l'année d'imposition. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organisme

BOFiP · 5 juin 2024

[…] l'article 313 BQ quater de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés et organismes doivent fournir […] et assimilés en présence de contrats d'assurance rachetables et de bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte visés à l'article 972 du CGI détenus par le redevable ou l'un des membres de son foyer au sens du 1° de l'article 965 du CGI. […] Cas des trusts et des fiducies Aux termes du V de l'article 313 BQ quater de l'annexe III au CGI, sur demande du redevable l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI ou le fiduciaire en cas de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 969 du CGI obtient, […]

2. Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : il faut déclarer ses biens détenus en trust ou en fiducieAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 29 mars 2022

3. PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Modalités particulières d'imposition

BOFiP · 8 juin 2018

Pour l'application de l'article 971 du CGI, il est fait application de toutes les dispositions d'assiette prévues à l'article 965 du CGI et suivant et, le cas échéant, […] directes et indirectes, du redevable ou des membres de son foyer dans la société ou l'organisme, de la participation détenue via les contrats d'assurance ou les bons et contrats de capitalisation. […] Actifs imposables transférés dans un patrimoine fiduciaire En application de l'article 969 du CGI, les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi au sein de la fiducie sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 316

Afficher tout (316)

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 969 Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF573 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 969 Code général des impôts

Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement I-CF683, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 969 Code général des impôts

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (316)