Article 973 du Code général des impôts, CGI.
Article 972 terArticle 974
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023

Commentaires158

1Fiscalité et structuration
bensaid-avocats.fr · 18 juillet 2026

droit français de la succession immobilière SCI familiale à l'IR : souplesse de transmission par donations de parts, gouvernance par les statuts ; la translucidité fiscale préserve le régime des plus-values des particuliers SCI à l'IS ou structure israélienne interposée : amortissement possible mais plus-value professionnelle à la sortie et exposition à la taxe de 3 % ; à écarter sauf analyse spécifique Financement bancaire : les banques françaises et les banques privées prêtent aux résidents israéliens sous conditions ; la dette d'acquisition réduit l'assiette de l'IFI dans les limites des articles […] 973 et 974 du CGI 02 Loyers, revente, IFI : la fiscalité de détention Trois impositions distinctes s'appliquent au même actif, chacune avec ses règles propres.

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2IFI 2026 : les nouvelles règles de valorisation des parts de société rebattent les cartes
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 12 juillet 2026

La grande évolution : les nouvelles règles de déductibilité des dettes La véritable révolution provient de l'article 973 du CGI, profondément modifié par la loi de finances pour 2024. […]

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3Transfert de résidence fiscale à l’étranger Patrick MICHAUD AVOCAT
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 15 juin 2026

[…] le cas échéant, sur l'imposition immédiate de plus-values latentes et en report en application des articles 167 et 167 bis du CGI, complétés par les dispositions réglementaires relatives aux obligations déclaratives (Article 167 du Code général des impôts ; […] Exit tax (article 167 bis CGI) : imposition des plus-values latentes et en report A. […] La plus-value latente est calculée par différence entre la valeur des titres à la date du transfert, déterminée selon les règles de l'article 758 et du dernier alinéa du I de l'article 973, et leur prix ou valeur d'acquisition (ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit), […]

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Décisions27

1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 juin 2024, n° 22/05385Infirmation

[…] En vertu des articles 885 D, 885 S et 973 du même code, les actifs imposables à l'ISF et à l'IFI sont évalués suivant les mêmes règles. […]

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2Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 19 mai 2021, n° 19/00585Irrecevabilité

[…] En outre, conformément aux dispositions de l'article 964 du même code, la formation de jugement, notamment, est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 973 précité.

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[…] Aux termes de l'article 973 du même code: “I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.” […]

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 973 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 27, modifie l'article 973 Code général des impôts
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 973 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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