Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
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Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (en pourcentage) |
|---|---|
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N'excédant pas 800 000 € |
0 |
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Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
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Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
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Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
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Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
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Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.





pendant 7 jours
D'où une erreur que l'on retrouve encore dans des documents de conseil : présenter l'article 975 du CGI comme « l'exonération IFI des œuvres d'art ». L'article 975 traite des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et, depuis 2026, des titres soumis à la taxe sur les holdings patrimoniales. […]
Lire la suite…La mécanique des pénalités de la section 6677 Les pénalités sont la raison pour laquelle ce sujet mérite un article plutôt qu'une note de bas de page. […] L'étage déclaratif français : l'article 1649 AB et ses sanctions A. […] L'impôt : l'article 990 J du CGI soumet les constituants et bénéficiaires d'un trust non déclaré à un prélèvement sui generis au taux le plus élevé du barème de l'impôt sur la fortune immobilière, soit actuellement 1,5 % (CGI, art. 990 J renvoyant à l'art. 977). […] Côté français, chaque infraction à l'article 1649 AB emporte une amende de 20 000 €, et le prélèvement annuel de 1,5 % de l'article 990 J frappe les trusts non déclarés. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 990 J du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977. / II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, […]
[…] Le calcul de l'impôt est déterminé à l'article 977 du CGI qui en fixe le tarif selon un barème progressif sous réserve d'un mécanisme de décote prévu à l'article 977 du même code. […]
L'article 970 du CGI reprend la même architecture que l'ancien article 885 G ter, mais ne vise plus que les actifs mentionnés à l'article 965, c'est-à-dire les biens et droits immobiliers ainsi que les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens (CGI, art. 965 et 970). […] Lorsque les actifs immobiliers du trust n'ont pas été inclus dans la déclaration d'IFI du constituant ou du bénéficiaire, ni déclarés au titre des obligations propres aux trusts, l'article 990 J du CGI institue un prélèvement annuel fixé au tarif le plus élevé de l'IFI, soit 1,50 % (CGI, art. 977, 1). […]
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