Article 977 du Code général des impôts, CGI.
Article 976Article 978
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Commentaires • 28

1. Capacité contributive et IFI
alphard.law · 19 octobre 2026

L'article 970 du CGI reprend la même architecture que l'ancien article 885 G ter, mais ne vise plus que les actifs mentionnés à l'article 965, c'est-à-dire les biens et droits immobiliers ainsi que les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens (CGI, art. 965 et 970). […] Lorsque les actifs immobiliers du trust n'ont pas été inclus dans la déclaration d'IFI du constituant ou du bénéficiaire, ni déclarés au titre des obligations propres aux trusts, l'article 990 J du CGI institue un prélèvement annuel fixé au tarif le plus élevé de l'IFI, soit 1,50 % (CGI, art. 977, 1). […]

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2. Collection d'art et IFI
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

D'où une erreur que l'on retrouve encore dans des documents de conseil : présenter l'article 975 du CGI comme « l'exonération IFI des œuvres d'art ». L'article 975 traite des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et, depuis 2026, des titres soumis à la taxe sur les holdings patrimoniales. […]

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3. Trust américain et fisc français : le double piège déclaratif
alphard.law · 2 septembre 2026

La mécanique des pénalités de la section 6677 Les pénalités sont la raison pour laquelle ce sujet mérite un article plutôt qu'une note de bas de page. […] L'étage déclaratif français : l'article 1649 AB et ses sanctions A. […] L'impôt : l'article 990 J du CGI soumet les constituants et bénéficiaires d'un trust non déclaré à un prélèvement sui generis au taux le plus élevé du barème de l'impôt sur la fortune immobilière, soit actuellement 1,5 % (CGI, art. 990 J renvoyant à l'art. 977). […] Côté français, chaque infraction à l'article 1649 AB emporte une amende de 20 000 €, et le prélèvement annuel de 1,5 % de l'article 990 J frappe les trusts non déclarés. […]

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Décisions • 2

[…] Aux termes de l'article 990 J du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977. / II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, […]

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[…] Le calcul de l'impôt est déterminé à l'article 977 du CGI qui en fixe le tarif selon un barème progressif sous réserve d'un mécanisme de décote prévu à l'article 977 du même code. […]

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Documents parlementaires • 316

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 977 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 977 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 977 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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