Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 157
Le cédant remet à l'acquéreur qui lui en donne décharge le registre des stupéfiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements et les pièces à conserver en vertu des articles R. 5132-32, R. 5132-35 et R. 5132-36.
En cas de fermeture définitive de l'officine ou du domicile d'exercice professionnel du vétérinaire, ce registre ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements et ces pièces sont déposés à l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, à la direction départementale de services vétérinaires.
Lors de la fermeture définitive de l'officine ou de ce domicile, le pharmacien titulaire de l'officine ou le vétérinaire détruit les substances ou préparations, ainsi que les médicaments classés comme stupéfiants dans les conditions prévues à l'article R. 5132-36.
[…] La comptabilité des Toxiques (registres et ordonnanciers) restera à l'officine, pour servir au nouveau titulaire conformément aux articles R 5132-36 et R 5132-37 du Code de la Santé Publique. […] Dossier suivi par : R V
[…] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 2011, par lequel M me A demande l'annulation de la décision de première instance, en raison de la violation du principe d'impartialité due à la composition de la chambre de discipline du conseil central de la section H ; elle fait valoir que plusieurs conseillers ayant pris part à la décision de traduction en chambre de discipline ont également siégé lors de la séance juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5126-1, L.5136-9, L.51321, R.5121-77, R.5121-80, R.5132-4 et R.5132-37 ; Après lecture du rapport de M me RA, absente, par M. RB, rapporteur de séance ; Après avoir entendu :
[…] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 2011, par lequel M me A demande l'annulation de la décision de première instance, en raison de la violation du principe d'impartialité due à la composition de la chambre de discipline du conseil central de la section H ; elle fait valoir que plusieurs conseillers ayant pris part à la décision de traduction en chambre de discipline ont également siégé lors de la séance juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5126-1, L.5136-9, L.51321, R.5121-77, R.5121-80, R.5132-4 et R.5132-37 ; Après lecture du rapport de M me RA, absente, par M. RB, rapporteur de séance ; Après avoir entendu :