Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (en pourcentage) |
|---|---|
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N'excédant pas 800 000 € |
0 |
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Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
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Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
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Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
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Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
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Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
pendant 7 jours
Un instrument de common law saisi par le droit fiscal Le droit fiscal français a donné une définition autonome du trust à l'article 792-0 bis du Code général des impôts (CGI). […] Son taux est celui du tarif le plus élevé de l'impôt sur la fortune immobilière, soit 1,5 % (CGI, art. 977, 1). […] Le manquement est sanctionné par une amende de 20 000 euros par déclaration manquante (CGI, art. 1736, IV bis), outre l'application possible du prélèvement spécifique de l'article 990 J. […]
Lire la suite…Après avoir déjà publié sur notre blog un article en matière de liens entre trust, assurance-vie et donations indirectes, nous avons décidé de faire le point sur le trust (souvent de droit américain) et ses effets civils et fiscaux en France lorsqu'un constituant ou un bénéficiaire est résident de France. […] Lorsqu'une part globale aux descendants est due, s'applique le taux de la dernière tranche du Tableau I, à savoir 45% (mutation en ligne directe). […] En cas de défaut de déclaration IFI par le redevable, s'applique le prélèvement “sui generis” de l'article 990 J au taux le plus élevé du barème IFI, soit 1,5 % (art. 990 J et art. 977 CGI). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 990 J du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977. / II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, […]
[…] Le calcul de l'impôt est déterminé à l'article 977 du CGI qui en fixe le tarif selon un barème progressif sous réserve d'un mécanisme de décote prévu à l'article 977 du même code. […]
La mécanique des pénalités de la section 6677 Les pénalités sont la raison pour laquelle ce sujet mérite un article plutôt qu'une note de bas de page. […] L'étage déclaratif français : l'article 1649 AB et ses sanctions A. […] L'impôt : l'article 990 J du CGI soumet les constituants et bénéficiaires d'un trust non déclaré à un prélèvement sui generis au taux le plus élevé du barème de l'impôt sur la fortune immobilière, soit actuellement 1,5 % (CGI, art. 990 J renvoyant à l'art. 977). […] Côté français, chaque infraction à l'article 1649 AB emporte une amende de 20 000 €, et le prélèvement annuel de 1,5 % de l'article 990 J frappe les trusts non déclarés. […]
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