N° RG 24/01302 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNXH

Minute N°2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

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S.A.R.L. DU PINIER

C/

[Localité 39] METROPOLE

et autres

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copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à :

la SELARL BRG – 206

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

la SELARL BRG – 206

Dossier

copie électronique délivrée le 30/01/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

__________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

__________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. DU PINIER (RCS Nantes N°843089277),

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 39]

Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

[Localité 39] METROPOLE (SIREN N°244400404),

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 39]

Non comparante

S.A.R.L. [JA] INGENIERIE,

dont le siège social est sis [Adresse 16]

[Adresse 40]

[Localité 17]

Non comparante

VILLE DE [Localité 41],

dont le siège social est sis [Adresse 36]

[Adresse 36]

[Localité 41]

Non comparante

Monsieur [N] [Y],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 41]

Non comparant

Monsieur [V] [P] [RW] [GL],

demeurant [Adresse 25]

[Localité 41]

Non comparant

Madame [T] [E] [A] [M] [B]

épouse [GL],

demeurant [Adresse 25]

[Localité 41]

Non comparante

Société CDC HABITAT (RCS Paris N°470801168),

dont le siège social est sis [Adresse 13]

[Localité 29]

Non comparante

S.A.R.L. ACDM ARCHITECTURE

(RCS Nantes N°490708443),

dont le siège social est sis [Adresse 34]

[Adresse 34]

[Localité 18]

Non comparante

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

dont le siège social est sis [Adresse 15]

[Localité 21]

Non comparante

S.E.L.A.R.L. AGEIS (RCS Nantes N°508623972),

dont le siège social est sis [Adresse 12]

[Localité 41]

Non comparante

Monsieur [X] [RW] [S],

demeurant [Adresse 10]

[Localité 20]

Non comparant

S.A.S. OUEST STRUCTURES (RCS Rennes N°440468866), dont le siège social est sis [Adresse 38]

[Adresse 38]

[Localité 14]

Non comparante

Monsieur [D] [X] [O] [S],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 18]

Non comparant

Monsieur [K] [Y],

demeurant [Adresse 37]

[Localité 24]

Non comparant

Madame [Z] [E] [G] [C] épouse [S], domiciliée : chez UDAF 44, Madame [R] [X]

[Adresse 9]

[Localité 21]

Non comparante

Madame [U] [KZ] [Y],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 19]

Non comparante

Madame [I] [JA] épouse [H],

demeurant [Adresse 22]

[Localité 41]

Non comparante

Monsieur [L] [VA],

demeurant [Adresse 11]

[Localité 41]

Non comparant

Madame [J] [F] épouse [VA],

demeurant [Adresse 11]

[Localité 41]

Non comparante

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

La S.A.R.L. DU PINIER projette la construction d’un ensemble immobilier composé de 63 logements collectifs répartis en 2 immeubles, 12 logements individualisés et un bâtiment tertiaire en sous-sol, sur les parcelles situées [Adresse 23] – 2 et [Adresse 4] à [Localité 41], cadastrées section AM n°[Cadastre 30], n°[Cadastre 31], n°[Cadastre 32], n°[Cadastre 33], n°[Cadastre 26] et n°[Cadastre 27], en vertu d’un permis de construire de la Ville de [Localité 41] du 14 juin 2024.

Les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’œuvre d’exécution [JA] INGENIERIE, avec comme architecte ACDM ARCHITECTURE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en qualité de coordonnateur SPS et contrôle technique, AGEIS en qualité de géomètre et OUEST STRUCTURES en qualité de bureau d’étude structure conception.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.R.L. DU PINIER a fait assigner en référé les avoisinants, Monsieur [N] [Y], Monsieur [V] [GL], Madame [T] [B] épouse [GL], Monsieur [D] [S], Monsieur [K] [Y], Madame [Z] [C] épouse [S], Madame [U] [Y], Madame [I] [JA] épouse [H], Monsieur [L] [VA], Madame [J] [F] épouse [VA], Monsieur [X] [S], [Localité 39] METROPOLE, la ville de [Localité 41], la S.A.R.L. [JA] INGENIERIE, la société CDC HABITAT, la S.A.R.L. ACDM ARCHITECTURE, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la S.E.L.A.R.L. AGEIS et la S.A.S. OUEST STRUCTURES selon acte de commissaire de justice des 28 novembre, 2 , 3, 4 et 5 décembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Monsieur [X]-[RW] [S] n’a pas comparu mais a écrit pour indiquer qu’il ne s’opposait pas à la mesure d’expertise.

[Localité 39] METROPOLE, la S.A.R.L. [JA] INGENIERIE, la VILLE DE [Localité 41], Monsieur [N] [Y], Monsieur [V] [GL], Madame [T] [B] épouse [GL], la Société CDC HABITAT, la S.A.R.L. ACDM ARCHITECTURE, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la S.E.L.A.R.L. AGEIS, la S.A.S. OUEST, Monsieur [D] [S], Monsieur [K] [Y], Madame [Z] [C] épouse [S], Madame [U] [Y], Madame [I] [JA] épouse [H], Monsieur [L] [VA], Madame [J] [F] épouse [VA], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

SUR QUOI

La demande d’expertise étant justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.

En effet, la S.A.R.L. DU PINIER produit aux débats des pièces indiquant qu’elle envisage de réaliser une opération de construction susceptible, par sa nature, son ampleur et ses conditions d’exécution d’avoir des effets sur les propriétés avoisinantes.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [V] [W],

expert près la cour d’appel d’Angers,

demeurant [Adresse 28],

Tél : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02],

courriel : [Courriel 35]

avec mission de :

se rendre sur les lieux et visiter les immeubles concernés,

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

N° RG 24/01302 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNXH du 30 Janvier 2025

dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles riverains de la propriété de la requérante, indiquer l’état d’avancement des travaux lors de sa première visite,

si des désordres surviennent sur les immeubles riverains en cours de construction, les décrire précisément, et en déterminer les causes,

prescrire le cas échéant toute mesure utile ou urgente,

poursuivre sa mission pendant toute la durée de la construction jusqu’à la réception de l’immeuble à édifier,

d’une manière générale, fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction qui serait éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, sur les éventuels problèmes de servitudes, de mitoyenneté ou de tour d’échelle et les éventuels troubles de voisinage actuels ou prévisibles causés par les travaux ;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

Disons que l’expert nous fera connaître SANS DÉLAI son acceptation ;

Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ;

Disons qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera et qu’il annexera ces dires à son rapport et y répondra ;

Fixons à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que la S.A.R.L. DU PINIER devra consigner au service de la régie du tribunal judiciaire de Nantes avant le 13 février 2025, faute de quoi, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile;

Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport dans le mois suivant l’avis d’achèvement des travaux ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI