Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
De plus, les partages testamentaires étant, en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l'article 746 du code général des impôts (CGI) au taux de 2.5% et non au droit fixe. Les règles applicables pour la liquidation de l'imposition sont celles prévues en matière de partages de succession. […] En vertu de l'article 1037 du CGI, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 avril 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
[…] Considérant que l'engagement de revendre n'avait pas été respecté dans les délais, l'administration fiscale a constaté la déchéance du régime spécial des achats effectués en vue de la revente, en application des articles 1115 et 1020 du Code général des impôts, et a adressé une proposition de rectification à la SCI SIIP le 16 décembre 2021.
De même, les actes qui, dans les mêmes conditions étaient exonérés de taxe de publicité foncière et assujettis à un droit fixe d'enregistrement, donnent ouverture à un impôt égal à ce dernier droit (code général des impôts [CGI], art. 679, 4°). Ainsi, seuls, en définitive, demeurent exonérés les actes et conventions antérieurement exonérés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, notamment ceux relevant des dispositions de l'article 1594-0 G du CGI. […] Contrat de travail à salaire différé Aux termes de l'article 1037 du CGI, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, […]
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