Article 1047 du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 2 juillet 2015, n° 15/80961
2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 2 juillet 2015, n° 15/80703
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