Article 1128 du Code général des impôts, CGI.
Article 1127Article 1129
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 6° : Certificats de vie
Article 1128 du Code général des impôts
Version30 avril 1950
>
Version1 juillet 1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
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