Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-7 et au 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre respectivement du 3° de l'article L. 253-7 et du 2° des articles L. 253-8 et L. 253-9.
La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-13 est chargée d'exercer les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-7 et aux 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9 pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'établissement au titre respectivement du 3° de l'article L. 253-7 et du 2° des articles L. 253-8 et L. 253-9.
[…] forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, […] Ensuite, la société requérante soutient que les engagements souscrits au titre de l'article L. 33-13 précités devraient être regardés comme de nature contractuelle. […] Ce crédit d'impôt est égal : - pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) ». […] L. 253-10 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] 10. […] par elle-même, les dispositions, applicables au litige, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, en vertu desquelles « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». […] en vertu de l'article 4 de la loi du 6 août 2019, dont les dispositions sont désormais codifiées, sur ce point, à l'article L. 253-10 du code général de la fonction publique, non par la formation spécialisée mais par le comité social d'établissement, […]
Au sein des structures de plus de 250 salariés, un référent doit être désigné, en application de l'article L1153-5-1 du Code du travail. […] en application du principe de la protection fonctionnelle, les agents doivent être protégés des actes de harcèlement, selon l'article L143-6 du Code général de la fonction publique. […] L'article L1153-5 du Code du travail impose par exemple que le texte du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel (article 222-33) soit affiché dans les lieux de travail, dans les locaux où se fait l'embauche ou à la porte de ces locaux, […] et notamment à l'amélioration des conditions de travail, sauf dans certains cas précis, indiqués à l'article L253-10. […]
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