Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 142
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :
1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;
2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %.
Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
N° 506653 – Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Comment traiter, au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la situation des couples indiquant résider séparément ? Selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette lointaine héritière des quatre vieilles se rapprochera un peu plus – ou non – d'une taxe « peau de chagrin ». 1. Vous savez que depuis la loi de finances pour 2018 i , la taxe d'habitation, jusqu'alors due pour tous les locaux meublés affectés à …
Lire la suite…[…] art. 1407 1 Loi du 30 déc. 2017 de finances pour 2018, art. 5 puis loi du 29 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 16. 2 Plus précisément, le champ des locaux soumis à la THRS est limité aux trois catégories énoncées au I de cet article. 3 Si, dans sa version initiale issue de la loi de finances pour 2020 (art. 16), […] dès lors que le champ de l'impôt en dépend, nous vous invitons à retenir un contrôle à deux étages, dont vous êtes coutumier dans une telle configuration, s'agissant par exemple de la notion de disposition du local au sens de l'article 1467 du CGI (CE, 9e et 10e ch., 12 avr. 2019, n° 417145, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, alors en vigueur: « (…) II. 1. La valeur ajoutée (…) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (…). / Pour la généralité des entreprises, […] fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1 … a) la valeur locative … des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle … » ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base, dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant au moins cinq salariés, […]
La question était celle d'une activité professionnelle non salariée exercée habituellement en France au sens de l'article 1447. […] Une réponse utile distingue ce qui est admis, ce qui est contesté et ce qui nécessite une vérification. […] La base foncière, la cotisation minimum, la commune, le chiffre d'affaires et la date d'exploitation doivent être établis avec les règles des articles 1447, 1467, 1473, 1477, 1478 et 1647 D du Code général des impôts. […]
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