Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2003
1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ;
2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ;
b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :
Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,
Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ;
3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe.
pendant 7 jours
Actualité liée : 10/06/2026 : IF - Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45) L'article 1518 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, dans l'intervalle de deux actualisations, […] dans l'intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI sont majorées par application d'un coefficient déterminé sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). […]
Lire la suite…Le 2° du I de l'article 1516 du code général des impôts (CGI) et les I et II de l'article 1518 du CGI prévoient le principe d'une actualisation, tous les trois ans, des valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties résultant de la dernière révision. […] la valeur locative des locaux professionnels évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI est revalorisée annuellement dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 1518 ter du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des « locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle », à l'article 1498 en ce qui concerne « tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 », et à l'article 1499 s'agissant des « immobilisations industrielles » ; que revêtent un caractère industriel, […]
[…] Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. /Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. […]
[…] aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. […] publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : « Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, […]
En application du I de l'article 1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile mentionnés au I de l'article 1496 du CGI, […] Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI. […] Le dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, […]
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