Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
I. - Les départements perçoivent :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ;
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;
3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;
5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel, prévue à l'article 1519 HA, qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et la moitié de la composante de cette même imposition relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures ;
6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies.
II. - (Sans objet).
N° 25PA00412 N° 25PA00413 Société d'assurance mutuelle CAPMA-CAPMI Audience du 17 octobre 2025 Lecture du 30 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La provision non technique afférente à la reprise de l'effet théorique de l'impôt sur les sociétés, alors que ces produits ne sont pas pris en compte pour établir l'IS, doit-elle être intégrée dans l'assiette de la CVAE pour les entreprises régies par le Code des assurances ? La demande présentée par la société d'assurance mutuelle (SAM) Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs et Caisse d'assurance …
Lire la suite…N os 495371, 495372, 495373 et 495375 Société Bouygues Télécom 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Aux côtés d'Orange, de SFR et de Free Mobile, la société anonyme Bouygues Télécom est l'un des quatre opérateurs du marché français de la téléphonie mobile et de l'internet à destination des particuliers et des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle exploite des stations radioélectriques de différentes générations, implantées un peu partout sur le territoire national. Elle est …
Lire la suite…[…] — exerçant l'activité de location d'immeubles nus dans le cadre d'une gestion patrimoniale de son parc immobilier et non pas à titre professionnel, elle doit bénéficier des mesures transitoires d'atténuation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues par les dispositions du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts ;
[…] Par un mémoire distinct, la SASU Crealog a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
[…] Par un mémoire distinct, la SASU Crealog a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1 er janvier 2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent simultanément à la part de TAM perçue en application du 1° du 1 du IX de l'article 1379-0 bis du CGI et à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586 du CGI (CGI, art. 1635 quater E, III). […] Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1 er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de TAM perçue en application du 16° du I de l'article 1379 du CGI s'appliquent également à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586 du CGI (CGI, […]
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