Entrée en vigueur le 1 juillet 1956
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles, en addition au droit général de consommation, une surtaxe de 30.000 F par hectolitre d’alcool pur sur les apéritifs autres que ceux à base de vin, tels qu’ils sont définis par le décret du 31 janvier 1930. Pour l’application des dispositions du présent article, sont considérés comme apéritifs, à condition qu’ils titrent au moins 18 degrés d'alcool et qu’ils contiennent plus d’un demi-gramme d’essence par litre, les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires dont la teneur en sucre est inférieure à 200 grammes par litre.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550, 551, 565 et 646 du code de procedure penale, 218 du code de procedure civile, […] 490, 492, 494, 1615, 1760, 1768 – 2°, 1771, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 406 bis, 1768, 1760, 1771, 1615 du code general des impots, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a prononce a l'encontre de la demanderesse des condamnations au profit des contributions indirectes, pour manquants au compte general des spiritueux et manquants au compte des aperitifs anises ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 du code de procedure penale, 347, 403, 406 bis, 406 ter, 1615 et 1791 du code general des impots, ensemble violation des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, […]