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Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 1647 du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [1/7/2026] : I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : a. (Abrogé) ; b. […] Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements. II. – (Sans objet).
Lire la suite…Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, […] il a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. […] Frais d'assiette et de recouvrement perçus au profit de l'État Conformément aux dispositions du b du V de l'article 1647 du CGI, l'État perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que son chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle ; que les normes comptables auxquelles renvoie l'article 1647 B sexies ne faisant pas référence aux produits exceptionnels de cession d'immobilisation, elle a pu légalement exclure ces produits du calcul de la valeur ajoutée dans sa déclaration ; que le rescrit de l'administration n° 2005/43 et la prise de position de la direction de la législation fiscale, dans sa lettre du 12 mai 2003 à la fédération bancaire française, […]
[…] le 25 février 1986, à l'encontre de la société anonyme « Becton-Dickinson France », cinq ordres de recettes aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme totale de 1 347 597 F, correspondant au montant des allégements de taxe professionnelle dont la société a bénéficié, au titre de chacune des années 1977 à 1981, en vertu des mesures de « plafonnement » prévues par les articles 1647 B à 1647 B septies du code général des impôts ; que le trésorier-payeur général de l'Isère l'ayant invitée, par lettre du 27 février 1986, à verser cette somme à sa caisse, […]
[…] Considérant que la SOCIETE CLERMONTOISE DE CONSTRUCTION, qui avait souscrit en temps utile les déclarations afférentes à la taxe professionnelle au titre des années 1983 et 1984, a fait l'objet d'une imposition primitive établie par erreur sur la base de la seule cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du mémoire en défense de l'administration devant les premiers juges que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant notamment sur les taxes sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les sociétés, le vérificateur a procédé à l'examen de la base déclarée par la société au titre de la taxe professionnelle et que cet examen s'est traduit par la mise en recouvrement ultérieure d'un rôle supplémentaire ;
En Guyane, les tarifs de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (code général des impôts [CGI], art. 1043 A). Toutefois, cette réduction ne s'applique pas lorsque ces droits et taxes sont perçus aux taux prévus par l'article 1594 D du CGI (tarif de droit commun). […]
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