Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / I : Commission communale des impôts directs
Article 1650 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Commentaires • 12
Roland B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts (CGI). […] De plus, en application du b du même article, cette sanction s'accompagne de l'interdiction de participer aux travaux de diverses commissions administratives locales instituées par les articles 1650 et suivants du CGI. […] 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F du CGI (en application de l'article 1753 du CGI) ; […]
Lire la suite…I ter. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
Lire la suite…Décisions • 20
— copie de la délibération du conseil municipal de Paris ayant dressé la liste des contribuables visée par l'article 1650 du code général des impôts ; — copie du procès-verbal de désignation, par le directeur des services fiscaux, des commissaires titulaires et suppléants devant siéger à la commission communale des impôts directs ; — copie du procès-verbal de la révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties de la ville de Paris, signé par les commissaires désignés par le directeur des services fiscaux.
Lire la suite…- Fiscalité locale·
- Document administratif·
- Impôt direct·
- Copie·
- Commission·
- Conseil municipal·
- Procès-verbal·
- Contribuable·
- Suppléant·
- Avis favorable
[…] Aux termes du VII de l'article 34 de loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " VII. – A. – 1. […] A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 : / a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A du code général des impôts pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code ; […]
Lire la suite…- 34 de la loi de finances rectificative pour 2010)·
- 3) méconnaissance de ces différents délais·
- Locaux professionnels (vii de l'art·
- Valeur locative des biens·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Vice de procédure·
- A) conséquence·
- Conséquence·
- Existence
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 février 1983, 31084, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 64 du code général des impôts que le bénéfice agricole forfaitaire moyen à l'hectare applicable aux exploitations de polyculture est fixé « pour le département ou pour chaque région agricole » par catégories d'exploitation ; […] établies comme il est dit ci-dessus, est « effectué par un agent de l'administration siégeant avec la commission communale des impôts instituée par l'article 1650 » et sous réserve de corrections justifiées par des « changements de culture ou de productivité » des exploitations et apportées par la commission communale en accord avec le représentant de l'administration ; […]
Lire la suite…- Acte non détachable de la procédure d'imposition·
- Divers -recours pour excès de pouvoir·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
- Questions communes·
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- Exploitation·
- Polyculture·
- Commission départementale·
- Bénéfices agricoles
Lyon et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 313225 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 313226 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 313226 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ; […]
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