Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 39 III, V JORF 13 avril 1996
Modifié par : Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1995
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.
(M) Modification.
pendant 7 jours
Le régime de l'amende : l'article 1736 I-1 du CGI. […]
Lire la suite…Il existe une obligation spécifique et autonome de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus auprès de plateformes établies hors de France, via le formulaire 3916-bis (obligation issue de l'article 1649 bis C du CGI). […] Sur les sanctions : l'article 1736, X du CGI [4] non déclaré, portée à 1 500 € lorsque la valeur du compte a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année. […]
Lire la suite…[…] — les amendes en litige, telles que prévues au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, méconnaissent les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) : « Il est demandé à la Cour de Justice de l'Union Européenne de condamner l'Etat Français pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en application des articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE ainsi que des articles 28, […] détenus, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649 A du code général des impôts) et a pour effet d'infliger automatiquement une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclarés (article 1736 IV du code général des impôts) » ;
[…] 1. Considérant qu'au terme de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle des années 2006 et 2007, l'administration a, par avis de mise en recouvrement du 26 novembre 2012, infligé à M. X, par application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 10 000 euros pour défaut de déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger en 2008 ; que par la présente requête, M. X demande au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge de cette amende ;
N° 24PA01910 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Hawksford Trustees Jersey Limited a été l'administratrice (trustee) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey, jusqu'au 30 décembre 2022, date à laquelle la société Pentera Trustees Limited l'a remplacée. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2016, l'administration fiscale a informé la société Hawksford Trustees Jersey Limited qu'elle envisageait notamment de lui appliquer l'amende prévue par les dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, au motif qu'elle n'a pas respecté, au …
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