Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.
pendant 7 jours
Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu'on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l'article 1754 du même code, […] La nature exclusivement répressive de la pénalité. […] La remise de plein droit de l'article 1756 du CGI. L'article 1756 du CGI prévoit la remise de plein droit de certaines pénalités fiscales — au nombre desquelles figure l'amende de l'article 1759 — lorsque la société débitrice est placée en procédure collective. […] La doctrine administrative tire de cette remise une conséquence essentielle : « lorsque la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI est remise en application de l'article 1756 du CGI, […]
Lire la suite…Le secret est garanti par l'article L. 721-3 sous peine de sanctions pénales. […] 8 oct. 2007, n° 07-00.009) Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale (y compris les créances du FGTI — Cass. avis, 6 juill. 2015, n° 15-70.002) Les dettes frauduleuses envers les organismes de protection sociale Certaines dettes fiscales non rémissibles (majorations prévues au II de l'article 1756 du CGI, solidarité fiscale de l'art. 1745 CGI et art. […] L'article 2298 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2021, est formel : la caution ne peut se prévaloir des mesures dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance. […]
Lire la suite…[…] M. X soutient qu'il ne peut plus être poursuivi pour le recouvrement de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts devenu article 1759 ; qu'en effet, en application de l'article 1740 octies du même code, devenu article 1756, la remise de cette pénalité s'opère de plein droit sans que le contribuable n'en fasse la demande ;
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, […]
[…] 6. Créances fiscales Ces créances seront apurées selon les modalités de remboursement du passif tel que présentées ci-après sous réserve : De la protection particulière accordée par l'article L626-20 du Code de commerce De l'application de l'article 1756 du code général des impôts concernant les remises de droit et pénalités et majorations.
N° 500706-500707 – Sté d'exploitation des cinémas Hickson 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette double affaire vous permettra d'apporter d'importantes précisions quant au régime des agréments fiscaux, la principale portant sur la recevabilité des tiers à contester les décisions d'octroi d'agrément. 1. S'il est bien connu que le premier film de l'histoire fut enregistré en 1891 par Edison, l'on sait moins en revanche que le cinéma est arrivé en Nouvelle-Calédonie quatre ans plus tard seulement …
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