Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit.
Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre.
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées aux 2 ou 3 du présent article, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.
Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes.
2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes :
a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ;
b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ;
c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code ;
d) Délits prévus, en matière de tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code, à l'article 1810 du code général des impôts et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime.
e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle.
3. Les trois derniers alinéas du 1 s'appliquent également aux délits en matière d'habitat indigne prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, aux IV et VI de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, aux I et II de l'article L. 511-6 du même code et au I de l'article L. 521-4 dudit code.
pendant 7 jours
N° 25PA00253 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Il s'agit de la première des deux affaires au rôle de votre audience, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. Cet article prévoit que lorsqu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet des crimes et délits de trafic de stupéfiants (notamment), « cette personne est présumée, sauf preuve contraire (...), avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été …
Lire la suite…Les articles 2, […] l'accès au répertoire national commun de la protection sociale. […] Droit de communication (art. 14 et 39) L'article 14 crée un article L. 81 B du LPF autorisant l'administration à exiger une réponse sous forme dématérialisée lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des établissements teneurs de comptes (entités soumises à l'obligation de l'art. 1649 A du CGI). L'article 39 étend le droit de communication de l'article L. 114-19 du CSS aux directeurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, […] L. 188 B (plainte pour […]
Lire la suite…[…] D'autre part, M. B soutient qu'il n'avait pas la libre disposition des marchandises, objets de l'infraction, dès lors qu'au moment de l'interpellation il n'était pas le seul dans l'appartement, que son ADN n'avait pas été retrouvé sur les marchandises et qu'il n'était qu'un intermédiaire. […] Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme ayant eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la totalité des 30,43 kilogrammes de résine de cannabis, ainsi que du 1,1 kilogramme d'herbe de cannabis, objet de sa condamnation pénale. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procedures fiscales : « (…) I bis. – Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés, dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, […] qui vise à cet effet le procès-verbal de flagrance fiscale. / II. – La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B » … V. […]
[…] – la procédure fiscale dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis, à la suite d'une procédure pénale, méconnaît le principe de la présomption d'innocence énoncé à l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la règle « non bis in idem » ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et au ministre de l'économie et des finances.
N° 25PA01491 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée au rôle est la seconde de cette audience qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dont nous venons de vous rappeler le mécanisme qu'elles instituent i . 2. En l'espèce, Monsieur A a été interpellé le 7 juin 2016 dans un parking souterrain à Livry-Gargan, dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis d'une enquête de flagrance, concernant un trafic de produits stupéfiants, diligentée par la police judiciaire …
Lire la suite…