Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.
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📝 Article rédigé le 28 juillet 2022 par Conformément aux dispositions de l'article 150 U, II-1° bis du code général des impôts, en cas de première vente d'une résidence secondaire, il y a une exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique si certaines conditions sont remplies. […] Cette première condition s'apprécie à la date de la vente de la résidence secondaire. […] Conformément aux dispositions de l'article 1760 du code général des impôts, en cas de manquement à cette obligation déclarative, une amende de 5% des sommes non déclarées peut être appliquée (plafonnée à 1.500 euros ou 750 euros si aucune infraction n'a eu lieu au cours des trois années précédentes). […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 crée une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale. […] Ces derniers contribuables bénéficient d'une exonération spécifique lors de la première cession de leur habitation en France, prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 438, 442 bis, 442 ter, 490, 494, 1760 et 1771 du code general des impots, des principes regissant l'application des peines en matiere de contributions indirectes, ensemble violation des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […]
[…] Qu'ainsi le moyen ne saurait etre accueilli et que le pourvoi doit etre rejete ii sur le pourvoi de l'administration des contributions indirectes contre y… et la sarl y… et fils sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 443 et suivants, 446, 1760, 1771, 1781 du code general des impots, ensemble violation des articles 485 et 593 du code de procedure penale, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du code civil, 1760, 1763 ancien et 1771 du code general des impots, 485 et 593 du code de procedure penale, violation de la chose jugee, […]
Pénalité applicable Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. […]
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