[…] l'ensemble ne comporte d'autres séparations que des portes intérieures et était autrefois occupé en totalité par leur famille ; le complément de revenu que la location de ces pièces leur rapporte est obtenu par l'abandon de l'espace qu'ils occupaient et d'une partie de leur intimité ; les conditions fixées par l'article 35 bis 1 du code général des impôts pour le bénéfice de l'exonération sont satisfaites ; cette exonération ne saurait leur être refusée au seul motif que les pièces se situent au rez-de-jardin, étant précisé que d'autres pièces que celles louées se situent en rez-de-jardin et que les pièces en litige sont accessibles, outre par le jardin, […]

[…] Considérant, en troisième lieu, que les circonstances que M. A Y est retraité, qu'il est divorcé, qu'il ne vit pas en concubinage avec M me C-D X, que leurs déclarations de revenus sont remplies séparément, que la case « N » de leurs déclarations de revenus n'a pas été cochée, que le fait de ne plus pouvoir verser de pension alimentaire à son fils l'a rendu imposable à l'impôt sur le revenu et que les dispositions de l'article 35 bis I du code général des impôts auraient été méconnues sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition contestée ;