Article 35 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 35 AArticle 35 ter
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 38

Commentaires • 231

1. Location d'une partie de la résidence principale du bailleur : seuil de tolérance administrative pour 2026
legalnews.fr · 8 septembre 2026

Le I de l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant TVLH : périmètre d'application

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2. Vous louez une chambre chez vous en 2026 ? Voici le loyer exact à ne pas dépasser pour que le fisc ne vous réclame pas un centime
Journal de l'Economie · 25 août 2026

L'article 35 bis du Code général des impôts prévoit dans ce cas une exonération à condition que le montant total perçu reste inférieur à 760 euros TTC par an.

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3. Seuils 2026 pour l'exonération d'IR de la location d'une pièce de la résidence principale
legifiscal.fr · 20 août 2026

L'exonération s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 (article 38 de la loi de finances pour 2026). Autre cas d'exonération Selon l'article 35 bis du CGI, les loyers perçus au titre de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile bénéficient également de l'exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 760 € par an. Cette disposition concerne notamment les chambres d'hôtes. L'article 38 de la loi de finances pour 2026 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026.

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Décisions • 70

1. Tribunal administratif de Nîmes, 2 juillet 2015, n° 1400126Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 35 bis du code général des impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. » ;

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2008, n° 0702799Rejet

[…] A Y est retraité, qu'il est divorcé, qu'il ne vit pas en concubinage avec M me C-D X, que leurs déclarations de revenus sont remplies séparément, que la case « N » de leurs déclarations de revenus n'a pas été cochée, que le fait de ne plus pouvoir verser de pension alimentaire à son fils l'a rendu imposable à l'impôt sur le revenu et que les dispositions de l'article 35 bis I du code général des impôts auraient été méconnues sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition contestée ;

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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 8 décembre 2021, 20LY00320, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — s'agissant de l'exonération des revenus tirés des locations meublées ; l'exonération des revenus issus des locations meublées prévue par l'article 35 bis du code général des impôts n'est pas conditionnée par le caractère non indépendant des logements loués de l'habitation principale ; le caractère non indépendant des locaux donnés en location meublée est établi ; […] 3. M. A… soutient que les revenus issus des locations meublées qu'il consent sont exonérés d'impôt sur le revenu en application du I de l'article 35 du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 326

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Sur l'article 38, renuméroté article 38, modifie l'article 35 bis Code général des impôts
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136, modifie l'article 35 bis Code général des impôts
La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif … Lire la suite…

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136, modifie l'article 35 bis Code général des impôts
La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif … Lire la suite…
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