Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 23 () JORF 30 décembre 1994
Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.
II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes.
Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.
pendant 7 jours
les revenus entrant dans le champ de la retenue à la source (Rras) et à l'article 204 G du CGI pour les revenus entrant dans le champ de l'acompte, à l'exception de celles prévues aux 6° et 7° du 2 et au 4 du même article 204 G du CGI (Racompte). […] deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI ; et des revenus entrant dans le champ de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-20), […] sur option du contribuable, selon une base « moyenne », notamment en application de l'article 75-0 B du CGI, de l'article 84 A du CGI ou de l'article 100 bis du CGI, ou « fractionnée », notamment en application de l'article 75-0 A du CGI, […]
Lire la suite…Revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu En application du 1 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte afférent aux revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC) est constituée des bénéfices imposés au barème progressif prévu à l'article 197 du CGI. […] Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) En application du 1° du 2 de l'article 204 G du CGI, le BIC net retenu est diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156 du CGI. […] lorsqu'en application du I de l'article 100 bis du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : … 1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis du code général des impôts, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ;
[…] la rémunération d'un artiste indépendant se produisant sur scène est présumée être constitutive de salaires par le droit du travail français ; étant résident fiscal suisse, l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires devra répondre aux modalités prévues pour les non-résidents par l'article 197 A du code général des impôts ainsi que par l'article 197 B du même code auquel renvoie l'article 182 A bis ; la retenue à la source, […] à la déduction de frais réels conformément à la loi fiscale et à la doctrine administrative conformément aux dispositions du 3° de l'article 83, de l'article 84 A et de l'article 100 bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, […]
[…] qui correspond à des factures émises par la société Sam Diffusion, laquelle est soumise à l'impôt sur les sociétés, ne peut de ce fait être soumise à l'impôt sur le revenu ; que cette somme ne peut non plus être ajoutée au revenu imposable du requérant tel qu'il résulte de l'application du régime optionnel de l'article 100 bis du code général des impôts ; que dans l'hypothèse où la somme de 234 564 euros serait imposable entre ses mains en tant que salaire, il conviendrait de retenir les frais et dépenses exposés pour l'acquisition et la conservation de ce revenu dans le cadre de ce régime optionnel, […]
N° 24PA04154 N° 24PA03340 Ministre contre M. A Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Un sportif professionnel opte pour l'imposition selon un bénéfice moyen sur 5 ans ouvert aux salariés sportifs par les dispositions combinées des articles 84 A et 100 bis du CGI Le ministre de l'action et des comptes publics relève régulièrement appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, pour un montant total de 234 579 €, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle …
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