Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
Articles L. 13, L. 47 et L. 57 du Livre des procédures fiscales Le contrôle fiscal L'avis de vérification doit mentionner expressément, sous peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47 du LPF). […]
Lire la suite…N° 25PA00453, SAS Trésor du Patrimoine Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La société Trésor du Patrimoine vend des médailles commémoratives, des monnaies de collection, des livres historiques ainsi que des objets de collection et de décoration. Par avis du 26 septembre 2017, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de ses exercices 2014 à 2016, dont il a résulté, par proposition de rectification du 23 avril 2018, des rappels de TVA et de TS. Comme pour tout trésor, il sera ici question d'or, et en l'espèce, de l'or d'investissement que …
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, […] Considérant qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, […]
[…] Considérant que l'administration a diligenté, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, une perquisition fiscale dans les locaux de la SARL Nobel Biocare France, établie à Paris où elle exerce le négoce de fournitures destinées aux chirurgiens dentistes spécialisés dans l'implantologie dentaire ; qu'elle a constaté que cette entreprise émettait, […] qu'elle ne lui impose pas, en revanche, de consulter de manière exhaustive l'ensemble des documents professionnels du contribuable, une telle obligation n'étant pas exigée en tout état de cause par l'article L.13 du livre des procédures fiscales ; que, bien au contraire, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » ; que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Prévue aux articles L. 13 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF), elle consiste en un examen critique, sur place, de l'ensemble des écritures comptables et des pièces justificatives d'une entreprise, […] Que faire à la réception d'un avis de vérification ? […] Prévue à l'article L. 62 du LPF, elle permet au contribuable de corriger ses erreurs avant la proposition de rectification et de bénéficier d'une réduction de 30 % de l'intérêt de retard. […]
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